Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?

Un salarié peut être poursuivi et incarcéré pour avoir commis des faits pénalement répréhensibles dans le cadre de sa vie personnelle.

Cette privation de liberté, actant son absence provisoire de l’entreprise, impacte nécessairement votre relation de travail et doit être portée à votre connaissance. Elle engendre, en tout premier lieu, une suspension du contrat de travail et vous libère donc de l’obligation de rémunérer le salarié. 

Mais alors, pouvez-vous outrepasser cette suspension pour acter, plus définitivement, le licenciement du salarié ?

Non, l’incarcération du salarié ne justifie pas à lui seul son licenciement.

Pour autant, une telle mesure peut se retrouver justifiée au regard des conséquences emportées par l’évènement.

Par principe, vous ne pouvez pas fonder un licenciement sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié.

Néanmoins, la Cour de cassation admet, de manière dérogatoire, qu’un motif de cette nature puisse justifier un licenciement non disciplinaire. Pour cela, vous devez démontrer que le comportement ou la situation du salarié crée un trouble caractérisé au bon fonctionnement de votre entreprise.

Dans l’hypothèse d’un placement en détention, ce trouble peut être constitué dans la mesure où :

• son absence perturbe sérieusement la bonne marche de l’entreprise et vous oblige à pourvoir à son remplacement définitif (surtout si la durée de l’incarcération est importante) ;
• le motif de son emprisonnement impacte la réputation de l’entreprise.

Rappelons une nouvelle fois que le salarié incarcéré est tenu de vous aviser de sa situation. A défaut, un licenciement disciplinaire peut être envisagé dès lors que :

• ce dernier ne démontre pas qu’il était dans l’impossibilité de vous prévenir ;
• cette absence injustifiée a désorganisé l’entreprise.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les conséquences attachées à l’incarcération d’un salarié ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».