Ai-je le droit de négocier et conclure une rupture conventionnelle le même jour ?

Largement répandue, la rupture conventionnelle vous permet de rompre le CDI d’un salarié, d’un commun accord avec ce dernier.

Pour valablement l’actionner, vous devez vous concerter dans un premier temps, au cours d’un ou de plusieurs entretiens, sur les conditions de la séparation à venir.

Se retrouvent notamment parmi les sujets à aborder :

• la date de rupture du contrat de travail ;
• le montant de l'indemnité spécifique de rupture ;
• l’issue des avantages accordés et de certaines clauses du contrat de travail (ex : clause de non-concurrence).

Votre consensus, une fois trouvé, doit être ensuite formalisé au sein d’une convention de rupture établie en 3 exemplaires.

Oui, l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle peuvent survenir le même jour.

Aucun délai ne s’impose entre ces deux étapes. La régularité de la rupture conventionnelle ne peut donc être remise en cause sur ce fondement.

Pour autant, n’oubliez pas que la rupture conventionnelle reste soumise à deux délais qui vont successivement recevoir application.

Le délai de rétractation, tout d’abord. Équivalant à 15 jours calendaires, il débute à compter du lendemain de la date de signature, par les deux parties, de la convention de rupture.

Le délai d’instruction, ensuite. Équivalant à 15 jours ouvrables, il commence à courir à compter de la transmission, par l’une des parties, d’une demande d’homologation de la convention de rupture à l’Inspection du travail. Aucune demande ne peut être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour vous accompagner dans votre recours à la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV  » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».