Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat

Publié le 19/12/2024 à 11:00·Modifié le 20/12/2024 à 16:25

Temps de lecture : 4 min

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Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va toujours pouvoir être présumé démissionnaire. Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’annulation du décret qui a mis en œuvre la présomption de démission. Il demande toutefois que le salarié soit bien informé des conséquences de son absence injustifiée.

Mise en demeure suite à un abandon de poste (modèle de courrier)Télécharger

Abandon de poste : comment faire valoir la présomption de démission ?

La présomption de démission a été mise en place par la loi sur le marché du travail en décembre 2022. Mais la mesure est entrée en vigueur le 19 avril 2023 suite à la publication d’un décret d’application.

Ainsi, depuis cette date, tout salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être présumé démissionnaire.

Mais avant de considérer le salarié comme démissionnaire, vous devez constater qu’il a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail. Pour cela, vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.

Notez le

Le délai accordé au salarié pour reprendre son poste est de 15 jours minimum. Il est décompté en jours calendaires et court à compter de la première présentation de la mise en demeure.

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