Les articles par Karine Fourmont
K F
Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment
Mutuelle : la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire
Publié le 06/02/2024 à 09:22.La Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si le salarié déjà affilié à la mutuelle de son conjoint peut être dispensé de l’affiliation à celle de son entreprise et ce même si son adhésion à celle de son conjoint était facultative. Qu’en est-il ?