Santé et sécurité au travail : 10 changements importants prévus en 2024

Le dépôt du document unique et de ses mises à jour successives sur un portail numérique est une obligation issue de la loi santé qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Mais rien ne s’est passé en juillet 2023 et en fin d’année le ministère du Travail a fait part des nombreuses difficultés identifiées lors des réflexions préliminaires sur la mise en œuvre du portail (faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentification des accès, etc.). Au vu notamment d’un rapport de l’IGAS.

Le ministère du Travail a annoncé qu’il allait procéder à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.

La recommandation de l’IGAS est d’abandonner le portail numérique et de revenir à la règle selon laquelle c’est l’employeur qui tient à disposition le document unique (voir notre article « Document unique : vers un retour à une tenue par l’employeur ! »).

S’il n’y aura donc pas de portail numérique au 1^er juillet 2024, il faut par contre s’attendre en cours d’année à une modification des textes pour faire revenir l’obligation sur l’employeur.

Par exception, un décret permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. C’est possible jusqu’au 30 juin 2024 dans un but de sobriété énergétique.

L’employeur peut ainsi mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, mais :

• après avoir demandé l’avis du CSE ;
• et sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures. Concrètement, il faut donc remettre à jour le document unique de l’entreprise.

Au 1^er juillet 2024 il faudra par contre remettre l’eau chaude…

2024 doit marquer une nouvelle étape pour le passeport prévention.

Il est prévu que les employeurs puissent déclarer les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations en santé et sécurité au travail suivies par le titulaire. Il en va de même pour les déclarations faites pour les organismes de formation et les titulaires.

Autre fonctionnalité annoncée : un simulateur sera mis à disposition des utilisateurs pour déterminer si la formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

A terme, les employeurs pourront aussi consulter les informations du passeport de prévention de leurs salariés qu’ils n’auront pas eux-mêmes renseignées, dès lors que ces derniers y auront consenti.

L’échéance précise de ces nouvelles fonctionnalités est encore inconnue.

Un même salarié ne peut, en principe, travailler plus de 6 jours par semaine. De fait, ce dernier doit bénéficier d’un repos hebdomadaire dont la durée ne saurait être inférieure à 35 heures consécutives et qui est en principe fixé le dimanche. Mais il existe de nombreuses dérogations.

Dans le cadre des Jeux olympiques, il va y avoir pendant l’été 2024 une nouvelle dérogation (voir notre article « Jeux olympiques 2024 : introduction d'une nouvelle dérogation au repos hebdomadaire ».

Pour les arrêts de travail prescrit depuis le 1er octobre 2022, de nouvelles règles des IJSS devaient s’appliquer en cas de période de référence incomplète.

Mais cette réforme a été reportée car elle nécessite d’importants développements informatiques de la part de l’Assurance maladie.

Elle doit entrer en vigueur au 1er juin 2024 (voir notre article « IJSS : report des nouvelles modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète »).

La loi santé a prévu la mise en place d’un volet dédié au dossier médical de santé dans le dossier médical partagé. Cela devait entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. Notez que ce décret n’a toutefois pas encore été publié et que cela n’est donc toujours pas applicable.

Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont été améliorés au 1^er janvier 2024 puisqu’ils bénéficient désormais du droit à l’expression directe et collective, du droit de grève, de titres restaurant, ou encore de chèques vacances.

Nouvelle étape à venir au 1er juillet 2024 : ils bénéficieront également de la couverture complémentaire et du droit de retrait.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 va permettre aux aidants de renouveler leur droit à l’AJPA pour chaque personne aidée et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant. Autrement dit, si un salarié est amené à prendre un congé aidant ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, il pourra à chaque fois bénéficier de l’AJPA. Un décret doit venir fixer la durée maximum de l’allocation versée, l’idée étant de prévoir 66 jours d’indemnisation par aidé, jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant.

Cela s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit l’application d’une indemnisation pendant l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse. La mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.

Les rendez-vous prévention doivent enfin être déployés en 2024. Ce dispositif a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 mais sa mise en œuvre a tardé et le Gouvernement a annoncé que dès la fin de l’année 2023 l’Assurance maladie allait informer les citoyens à des âges clés de la vie de l’ouverture des rendez-vous prévention.

Attention, les tranches d’âge ont été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (voir notre article « Rendez-vous prévention : du changement ! »).

D’autres nouveautés sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2024 ou doivent entrer en vigueur sous peu dans l’attente de textes d’application comme par exemple pour le médecin praticien correspondant ou le suivi médical des rayonnements ionisants. Vous pouvez télécharger notre dossier sur ces nouveautés :

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, Jo du 24 novembre 2023
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art.14
Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 16
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.16
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27