Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles : les mesures qui intéressent le monde du travail

Une proposition de loi ambitionne de lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, et ce à tous les niveaux (police, justice, travail, santé, etc.).

Cette proposition de loi, présentée le 24 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, est cosignée par 111 parlementaires de tous bords politiques.

En parallèle, la ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a déclaré préparer un projet de loi-cadre pour mieux prévenir et mieux sanctionner les violences faites aux femmes, destiné à compléter ce dispositif législatif.

Pour rappel, un rapport issu de la mobilisation conjointe d’organisations féministes et enfantistes remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 dressait un état des lieux du « fléau persistant » que constituent les violences sexistes et sexuelles (VSS). Parmi les 140 mesures présentées, 15 recommandations visant spécifiquement le monde du travail avaient été formulées.

Ce travail a conduit à la création d’une coalition parlementaire pour traduire législativement ces 140 recommandations. La proposition de loi déposée le 2 décembre 2025 traduit concrètement ces recommandations.

Contenant 79 articles, le texte a pour ambition d’améliorer l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il se divise en cinq volets dont l’un concerne le monde du travail.

La proposition de loi prévoit de renforcer les obligations de négociation collective en entreprise en y intégrant explicitement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il est ainsi prévu d’ajouter cette thématique aux négociations obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Le texte prévoit également de rendre obligatoire la formation des salariés à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise. Il propose que ce thème soit abordé lors de l’entretien de parcours professionnel, afin de mieux informer les salariés, prévenir les violences et garantir que les employeurs prennent pleinement en compte leur responsabilité en la matière.

De plus, il est envisagé de renforcer le rôle du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les entreprises, en le rendant obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Pour rappel, il est aujourd’hui obligatoire à partir de 250 salariés.

Actuellement, le Code du travail prévoit que ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La proposition de loi prévoit d’ajouter le droit à une formation continue, financée par l’employeur et de permettre que ce référent puisse s’absenter pour se former sans être pénalisé.

Le texte prévoit l’établissement, par le ministère du Travail, dans les six mois suivants la promulgation de la loi : 

• d’un document‑type comportant les droits et numéros utiles, afin de protéger les travailleurs à domicile contre les violences sexistes et sexuelles commises par les employeurs. ;
• d’un protocole‑type de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise. 

Il est également envisagé d’étendre les pouvoirs de l’Inspection du travail pour mieux protéger les salariés à domicile, en particulier ceux qui résident chez leur employeur (dans la plupart des cas, les femmes). Ainsi,  il est prévu d’autoriser les agents de contrôle de l'Inspection du travail, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à intervenir et enquêter au domicile des particuliers‑employeurs.

Le texte propose de créer une autorisation d’absence rémunérée pour toute victime de violence sexiste ou sexuelle. Elle aurait droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle.

Il prévoit que la durée du congé ne puisse pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Il est enfin prévu qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités de mise en œuvre de ce droit à congé et notamment sa durée et les justificatifs à présenter.

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Proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169, déposée le mardi 2 décembre 2025