Les nouveautés relatives à la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants

Préalablement à l’affectation du salarié sur son poste de travail, l’employeur doit évaluer l’exposition individuelle de ce dernier aux rayonnements ionisants et le classer selon deux catégories : A ou B.

A présent, cette classification doit être réalisée comme suit.

Au sein de la catégorie A, se retrouvent les salariés susceptibles de recevoir au cours de douze mois consécutif :

• une dose efficace supérieure à 6 millisieverts (mSv), hors exposition au radon ;

• une dose équivalente supérieure à 15 mSv pour le cristallin ;

• une dose équivalente supérieure à 150 mSv pour la peau et les extrémités.

Au sein de la catégorie B, doivent être intégrés les salariés susceptibles de recevoir :

• une dose efficace supérieure à 1 mSv ;

• une dose équivalente supérieure à 50 mSv pour la peau et les extrémités.

1° La contrainte de dose

Pour rappel, la contrainte de dose constitue une référence maximale d’exposition permettant d’optimiser la radioprotection des salariés exposés aux rayonnements ionisants.

Définies au regard des expositions prévisibles pour les salariés, elles doivent être dorénavant définies en :

• dose efficace sur 12 mois pour une activité régulière en zone contrôlée, en zone d'extrémités ou en zone radon ;

• ou bien en dose efficace sur la durée d’intervention en zones contrôlées jaune, orange ou rouge ou en zone d’opération si des appareils de radiologie industrielle nécessitant un certificat d'aptitude sont utilisés.

Toujours dans l’optique d’optimiser la radioprotection, les contraintes de dose doivent être mises à jour périodiquement :

• dans le cadre de l'évaluation des risques ;

• et après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptibles d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.

2° L'utilisation du dosimètre opérationnel

Le décret pose tout d’abord une définition du dosimètre opérationnel. Il s’agit d’un dispositif électronique, muni d’alarmes paramétrables, permettant de mesurer en temps réel l'équivalent de dose ainsi que son débit.

A présent, et à des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, certains salariés doivent en être équipés. Cela concerne plus précisément :

• les salariés entrant dans une zone contrôlée (bleue, verte, jaune, orange, rouge) ;

• les salariés classés et autorisés à effectuer des manipulations dans une zone d'extrémités ;

• les salariés classés et autorisés à intervenir dans une zone d'opération.

S’il n'est pas possible d'utiliser un dosimètre opérationnel, et ce, pour des raisons techniques liées à la pratique professionnelle, l’employeur doit :

• recourir à un autre moyen de prévention en temps réel et d’alerte ;

• ou justifier de l'absence d'un moyen technique adapté.

Les résultats obtenus doivent être transmis au salarié et enregistrés dans un outil permettant leur analyse dans le cadre de l'évaluation du risque ou de l'optimisation de la radioprotection.

Concernant, plus spécifiquement, les établissements comprenant une installation nucléaire de base, les niveaux d’exposition des salariés classés doivent être périodiquement transmis au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SIRSI).

Un futur arrêté devra notamment préciser :

• la mise en œuvre des zones délimitées, dont les systèmes de sécurité et surveillance associés, ainsi que des zones délimitées intermittentes ;

• l'aménagement des lieux et locaux de travail exposant aux rayonnements ionisants ;

• l'utilisation et les caractéristiques techniques du dosimètre opérationnel ;

• les autres moyens adaptés pour la surveillance radiologique des salariés.

3° Les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure

L'employeur doit s'assurer du bon fonctionnement :

• des instruments ou dispositifs de mesurage ;

• des dispositifs de détection de la contamination ;

• et des dosimètres opérationnels.

Le décret reprécise que ces vérifications doivent être réalisées périodiquement afin de garantir le maintien de leur performance de mesure en fonction de leur utilisation. Elle reprécise de même qu’elles doivent être réalisées ou supervisées par le conseiller en radioprotection et suivies, si nécessaire, d'un ajustage ou d'un étalonnage.

En matière d’organisation de la radioprotection, le décret impose à l’employeur d’assurer la continuité de service du conseiller en radioprotection dès lors que la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent.

A présent, tout salarié utilisant des appareils de radiologie industrielle présentant des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants doit détenir un certificat d’aptitude. Celui-ci sera alors délivré, au nom de l'Etat, par l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Le décret indique ensuite que, dans une zone d’opération, les appareils de radiologie industrielle ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins 2 salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un titulaire dudit certificat.

Un arrêté devra déterminer dans les prochains temps :

• les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;

• les conditions d'obtention, la durée de validité et les modalités de renouvellement de ce certificat d'aptitude ;

• les modalités de délivrance du certificat d'aptitude par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

• le référentiel d'évaluation des compétences et connaissances requises pour l'obtention de ce certificat d'aptitude ;

• les conditions pour qu'un organisme de formation professionnelle puisse proposer une formation préparatoire à ce certificat d'aptitude.

Les entreprises extérieures dont les salariés réalisent, dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, doivent être titulaires d'un certificat de qualification établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants.

Un arrêté ultérieur sera amené à définir :

• les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification est requise ;

• les modalités et conditions de certification des entreprises ;

• les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ;

• les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;

• les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.

Les salariés exposés aux rayonnements ionisants font l’objet d’un suivi médical renforcé.

Le décret prévoit que, pour pouvoir procéder à ce suivi, le médecin du travail ainsi que les professionnels de santé placés sous son autorité devront suivre une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle.

Une fois encore, un prochain arrêté fixera :

• le contenu de la formation en fonction des professionnels de santé au travail concernés et du type d'exposition, ainsi que les modalités de son renouvellement ;

• les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience du professionnel de santé au travail comme valant satisfaction de l'obligation de formation ;

• les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser cette formation.

D’autre part, les services de prévention et de santé au travail (SPST) devront disposer d’un nouveau type d’agrément complémentaire à celui préexistant. Également délivré par l’administration du travail pour une durée de 5 ans, le SPST devra, pour l’obtenir, respecter un cahier des charges dont les contours seront ultérieurement définis par voie d’arrêté. Par ailleurs, les deux agréments pourront être demandés conjointement.

Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé.

Il peut, à présent, ouvrir l'accès à ces données :

• sur sa délégation et sous sa responsabilité, aux professionnels de santé qui sont placés sous son autorité ;

• à des médecins du travail d'un autre SPST pouvant assurer une partie du suivi individuel renforcé.

Pourront également avoir accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les salariés ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe :

• les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés ;

• les inspecteurs de la radioprotection.

Les mesures présentées ne sont pas toutes soumises à une même date d’entrée en vigueur.

Ainsi, le décret est en vigueur depuis le 22 juin 2023 à l’exclusion des dispositions relatives :

• au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 ;

• à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025 ;

• au certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Pour autant, comme nous l’avons vu, la pleine effectivité de certaines mesures demeure encore suspendue à publication d’un arrêté interministériel.

Un premier arrêté relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) a été publié le 24 juin 2023. Pour prendre connaissance de son contenu :