Congé pour enfant malade : une simple déclaration sur l’honneur pourrait suffire
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Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, une mesure concernant le congé pour enfant malade vient d’être adoptée par le Sénat. Il s’agit de permettre aux parents de justifier de l’état de santé de leur enfant par une simple déclaration sur l’honneur et plus nécessairement par un certificat médical.
Congé pour enfant malade : en quoi ça consiste ?
Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont il a la charge. La durée du congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours :
- si l’enfant a moins d’un an ;
- ou que le salarié a au moins 3 enfants à charge.
L’employeur doit autoriser cette absence quelle que soit l’ancienneté du salarié mais il n’a pas à la rémunérer.
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables (nombre de jours d’absence, indemnisation). Cela peut aussi être prévu par un accord collectif ou un usage. Il faut aussi savoir qu’en Alsace-Moselle ce congé doit bien être rémunéré
Attention
Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut mobiliser d’autres dispositifs comme le congé de présence parentale. Pour plus de précisions, consultez l’article « Congé de présence parentale : de nouveaux droits pour les salariés ».
Quel justificatif faut-il produire ?
Aujourd’hui, pour bénéficier du congé enfant malade, le salarié doit présenter un certificat médical.
La règle pourrait toutefois bientôt être allégée.
La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins prévoit en effet de libérer du temps médical notamment en limitant le recours aux certificats médicaux inutiles.
Ce qui pourrait être le cas du certificat médical permettant à un salarié de justifier son absence au titre d’un congé pour enfant malade. Il serait ainsi remplacé par une attestation sur l’honneur selon un amendement qui vient d’être adopté par le Sénat.
Mais attention, les discussions parlementaires ne sont pas finies. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Bon Ă savoir
La Commission du Sénat, via sa rapporteuse met en avant le fait que cette mesure ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises compte-tenu de la durée limité de ce congé et du fait qu’il ne soit pas rémunéré. Le Gouvernement via la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo se montre toutefois plus mesuré, tout en s’en remettant à la « sagesse du Sénat » estimant que le type de mesure proposé par cet amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales, parce que ses implications sont importantes pour les entreprises. A suivre !
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, art. 2 quater A (nouveau)
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