Congé de proche aidant : du nouveau à venir sur l’indemnisation

Sauf dispositions conventionnelles, l'employeur n’a pas à rémunérer le congé de proche aidant. Mais le salarié aidant peut bénéficier d’une aide de la CAF : l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) qui s’applique depuis le 30 septembre 2020.

Depuis le 1^er janvier 2023, l’AJPA est d’un montant de 62,44 euros par journée. Elle a été revalorisée au niveau du SMIC net journalier en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Notez toutefois que c’est le SMIC au 1^er janvier de l’année qui compte ; il n’y a donc pas de revalorisation en cours d’année en cas de hausse anticipée du SMIC.

Son versement est limité à 66 jours qui peuvent être pris dans la limite de 22 jours par mois.

Le dispositif de proche aidant fait l’objet d’évolutions régulières. Depuis cet été, l’accès au télétravail des proches aidants a été facilité (voir notre article « Proches aidants : un droit au télétravail renforcé ». A l’occasion de la journée nationale des aidants en octobre dernier, le Gouvernement a aussi présenté un plan de mobilisation et de soutien 2023-2027 en faveur des aidants.

Dans ce plan, il était notamment prévu de favoriser le recours au congé proche aidant et l’allocation journalière proche aidant en créant des droits rechargeables.

Une première mesure à ce propos va se concrétiser grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Aujourd’hui la limite de 66 jours s’applique pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. La loi de financement de la Sécurité sociale va permettre aux aidants de renouveler leur droit à l’AJPA pour chaque personne aidée et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant. Autrement dit, si un salarié est amené à prendre un congé aidant ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, il pourra à chaque fois bénéficier de l’AJPA. Un décret doit venir fixer la durée maximum de l’allocation versée, l’idée étant de prévoir 66 jours d’indemnisation par aidé, jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant.

Cela s’appliquera à partir du 1^er janvier 2025 au plus tard.

Notez que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été considérée comme définitivement adoptée le 4 décembre 2023 en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi sur cette loi.

Aujourd’hui très peu d’entreprises ont mis en place des dispositions en faveur des salariés aidants. La faute aussi à une mauvaise connaissance de la situation des salariés, moins d’un tiers des salariés aidants se déclarant à leur employeur. Vous souhaitez mieux communiquer avec vos salariés et créer des temps de partage sur la prévention ? Découvrez la documentation « Communication en Santé Sécurité au Travail ».

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, art.80