Calcul du montant des cotisations versées au SPSTI : le coût moyen national de l’ensemble socle de services pour 2026 est connu

Publié le 29/09/2025 à 15:30

Temps de lecture : 4 min

Le montant des cotisations versées aux SPSTI devra, à compter du 1er janvier 2026, se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services. La publication de ce montant est intervenue le 27 septembre.

Adhésion à un SPSTI : les entreprises concernées

Chaque employeur doit organiser ou s’affilier à un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Pour rappel, les SPST ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Dans ce cadre, ils se retrouvent notamment chargés :

d’assurer la surveillance de l’état de santé des salariés ;
de participer à des actions de promotion de la santé au travail (ex : campagne de vaccination et de dépistage, sensibilisation à la pratique sportive et aux situations de handicap, etc.) ;
de conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels ;
de participer au suivi des expositions professionnelles et de contribuer à leur traçabilité.

En théorie, l’organisation d’un SPST peut être envisagée sous la forme d’un service autonome (SPSTA) ou d’un service interentreprises (SPSTI). Même si, en pratique, les marges de manœuvre de l’employeur dépendent directement de l’importance de son effectif.

Aussi, il faut savoir qu’une adhésion à un SPSTI est :

obligatoire, en dépit de quelques exceptions, si l’effectif de son entreprise est strictement inférieur à 500 salariés ;
facultative si l’effectif de son entreprise atteint ou dépasse le seuil de 500 salariés.

Notez le

Dans le cas où l’entreprise a le choix entre mettre en place un SPSTA et adhérer à un SPSTI, le CSE doit être consulté sur la décision de l’employeur. Si les élus s’y opposent, l’employeur doit saisir la DREETS, qui se prononce sur la forme du service après avis du médecin inspecteur du travail.

Depuis la loi Santé de 2021, chaque SPSTI doit fournir une offre socle de services à ses entreprises adhérentes ainsi qu’à leurs salariés. Cette offre socle doit alors recouvrir l’intégralité des missions qui lui sont attribuées en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Bon à savoir

Le chef de l'entreprise adhérente à un SPSTI peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Cotisations versées au SPSTI : l’arrêté sur le coût moyen national de l'ensemble socle de services a été publié

A compter du 1er janvier 2026, le montant des cotisations versées par l’employeur au SPSTI pour chaque salarié ne pourra, sauf exceptions, être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services.

Il appartient alors au ministère du Travail de fixer, chaque année, ce coût moyen national par arrêté. Et ce, à partir des données transmises par les SPSTI relativement à leur activité et à leur gestion financière.

Le coût moyen est calculé pour chaque SPSTI au titre de l'année précédant l'année en cours comme ceci : Charges d’exploitation de l’ensemble socles de services / nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année.

A charge pour ces derniers de présenter, par la suite, ce coût moyen national :

à leur conseil d'administration, à la commission de contrôle ou au CSE interentreprises avant approbation, par l’assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l'année civile suivante ;
à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations.

Le coût moyen national a été dévoilé au Journal officiel le 27 septembre.

Aussi, pour l'année 2026, le coût moyen national de l'ensemble socle de services est fixé à 116 €. De fait, le montant des cotisations versées aux SPSTI devra, par principe, s’insérer dans l’amplitude 92,80 € - 139,20 €.

Bon à savoir

L’assemblée générale du SPSTI pourra, par exception, retenir un montant de cotisations supérieur à la borne haute si le niveau de ses charges s'explique par un ou plusieurs des motifs précisément identifié tels que :

le suivi des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ;
la hausse significative des investissements visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de l'offre socle.

A l’inverse, un montant inférieur à la borne basse peut être appliqué si les deux conditions suivantes sont remplies :

rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation supérieur à 1 ;
justification d’un agrément valide d'une durée de 5 ans.

Pour toutes vos questions relatives à l’adhésion à un SPSTI ou à ses missions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 31
Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 27

Thématique : Sécurité et santé au travail