Arrêt de travail dérogatoire : le dispositif est encore applicable en 2023
Temps de lecture : 1 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Pour les arrêts de travail liés au Covid-19, il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif.
Régime dérogatoire des arrêts de travail : toujours applicable en 2023
En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continuent de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :
- arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;
- l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
- côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation.
L’arrêt de travail dérogatoire doit être demandé via le site declare.ameli.fr.
Jusqu’à quand ?
La loi prévoit que le régime dérogatoire s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 24, art.27
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Article de RémyPublié le 16/07/2024
- Discrimination capillaire au travail : proposition de loi adoptée par les députésPublié le 03/04/2024
- Le salarié de retour après un arrêt maladie d’origine non professionnelle doit-il passer une visite de reprise ?Publié le 20/03/2024
- Passeport de prévention : l’ouverture de son espace déclaratif est reportée à 2025Publié le 19/03/2024
- Dans le cadre de la formation santé-sécurité des élus CSE, l’employeur peut-il imposer l’organisme de formation ?Publié le 06/03/2024