Scrutin TPE : modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale

Scrutin TPE : modalités d’établissement de la liste électorale

Afin d’établir les listes électorales pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE, les services du ministère du Travail ont créé un système de traitement automatisé de données à caractère personnel appelé « fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ».

Ce système permet de collecter plusieurs données. Certaines concernant les salariés et d’autres les employeurs. Afin de les connaître, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur synthèse.

Scrutin TPE : données collectées par les services du ministère du Travail pour établir les listes électorales

Télécharger gratuitement

Le droit d’accès et de rectification de ces données s’exerce auprès des services du ministère du Travail.

Afin d’élaborer la liste électorale, les prestataires en charge de cette mission procèdent au traitement de l’ensemble de ces données. Ils transmettent ensuite à chaque DIRECCTE un fichier permettant de constituer la liste électorale.

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les DIRECCTE et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié.

Un arrêté déterminera :

• la date à partir de laquelle la liste électorale pourra être consultée ;
• les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;
• la date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription seront possibles.

Les services du ministre du Travail envoient à chaque électeur, au plus tard 3 jours avant la publication des listes électorales, un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, lui précise les informations le concernant et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.

A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Scrutin TPE : droit d’opposition des électeurs

Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne les nom, prénoms, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé.

Tout électeur peut s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales.

L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document envoyé par les services du ministre chargé du Travail qui l'informe de son inscription sur la liste électorale et sur le site internet dédié aux élections.

Si l’électeur souhaite exercer ce droit d’opposition, il doit en adresser une demande au Directeur général du travail par courrier ou par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours à compter de la date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée. S’il exerce ce droit par voie dématérialisée, cette demande doit être adressée via le téléservice dédié.

Scrutin TPE : modalités de contestation de la liste électorale

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale. Mais au préalable, l’électeur ou son représentant doit saisir le directeur général du Travail d’un recours relatif à l’inscription sur la liste électorale.

Ce recours doit être formé dans un délai de 21 jours à compter de la date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée. A défaut, le recours pourra être irrecevable.

La décision du Directeur général du travail est notifiée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du recours au requérant et le cas échéant, à la personne concernée. Le silence gardé par le Directeur général du travail à l’expiration du délai de 10 jours vaut décision de rejet.

Lorsque l’électeur ou le représentant qu’il aura désigné saisit ensuite le juge judiciaire en constatation de la décision du Directeur général du travail, il doit le faire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du Directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours relatif à l'inscription sur la liste électorale et de l'accusé de réception ou du récépissé.

Lorsque la contestation concerne la situation d’une autre personne que le requérant, la requête mentionne, à peine de nullité, les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que la dénomination et l'adresse de son employeur.

Le Directeur général du travail lorsqu’il est informé par le greffe de cette contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n’est pas l’auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

Scrutin TPE : précisions sur l’électorat

L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.

En principe l'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.

Toutefois, pour le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés organisés au cours du 1er semestre 2021, l’activité principale du salarié sera celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 2019.

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, Jo 1er juillet