CSE : Ai-je le droit d’utiliser mes heures de délégation pendant la suspension de mon contrat ?

Chaque élu titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer les missions liées à son mandat. Mais outre ce statut particulier, il reste des salariés dont le contrat de travail peut être suspendu pour de multiples causes.

Oui, un élu peut librement utiliser ses heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail. La suspension de son contrat n’emporte pas la suspension de son mandat.

Concrètement, cela implique qu’il peut exercer ses fonctions même en cas d’absence pour :

• arrêt maladie ;
• grève ;
• congés payés ;
• activité partielle ;
• mise à pied conservatoire ;
• etc.

Pour rappel, l’employeur n’a pas le pouvoir d’autoriser ou de refuser aux élus l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas contraire, il commettrait un délit d’entrave. Tout au plus, il peut exiger d’en être informé et solliciter l’application d’un délai de prévenance notamment pour assurer un suivi effectif et organiser la bonne marche de l’entreprise. Pour autant, ces modalités devront être élaborées en concertation avec les élus (ex : mise en place de bons de délégation).

En principe, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail et versées à l’échéance normale.

Certains motifs de suspension impacteront toutefois la rémunération des heures utilisées pendant cette période.

Ainsi, lorsque les heures de délégation sont accomplies :

• au cours d’un arrêt maladie : elles seront rémunérées à la condition que le médecin ait préalablement autorisé le salarié à exercer son mandat ;
• au cours des congés payés : elles ne seront pas rémunérées car le salarié ne peut pas cumuler cette rémunération avec son indemnité de congés payés.

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».