Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs

Négociation du PAP : éléments d’information indispensables pour contrôler la réalité de l’effectif

L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale.

L’employeur peut ainsi mettre à la disposition des syndicats le registre unique du personnel et la déclaration sociale nominative (DSN), soit leur en communiquer des copies ou des extraits, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Le protocole d’accord préélectoral et les élections professionnelles peuvent être annulés dès lors que l’employeur ne communique pas aux organisations syndicales les informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales.

Négociation du PAP : limite aux informations données

Seuls les éléments nécessaires pour contrôler les effectifs de l’entreprise peuvent être fournis aux syndicats. Ce principe vient d’être rappelé par la Haute Cour.

Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, un syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise. L’employeur lui avait remis le registre unique du personnel, la liste des contrats à durée déterminée autres que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs. En revanche, il n’avait pas transmis au syndicat les documents qu’il réclamait. Le syndicat a donc saisi le tribunal afin que soit ordonnée la remise des documents demandés.

Les juges du fonds n’ont pas fait droit à cette demande tout comme la Cour de cassation. Pour les juges, l’employeur, avait satisfait à son obligation d’information en fournissant tous ces éléments et le syndicat n’établissait pas la nécessité de pièces complémentaires pour permettre le calcul des effectifs de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185 (Dans le cadre de la négociation du PAP, l’employeur est tenu de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise. Le syndicat qui souhaite la remise de documents en complément de ceux déjà fournis par l’employeur doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif)