L'employeur peut-il exiger la transmission des réclamations des élus par courrier électronique ?

Non.

Parmi les missions dévolues aux élus du comité social et économique (CSE), porter les réclamations des salariés fait partie de celles existantes tant dans les entreprises de moins de 50 salariés que celles de 50 salariés et plus. La loi fixe un cadre d’exercice de cette mission, qui ne permet pas à l’employeur d’imposer aux élus de transmettre leurs réclamations par mail.

Qu’est-ce qu’une réclamation ? Une question posée à l’employeur par un élu suite au constat fait d’un manquement de l’entreprise à l’application d’une norme juridique. Erreur dans le calcul d’un bulletin, absence d’équipements de protection individuelle, dépassement de la durée maximale de travail, etc. Il appartient aux élus de faire remonter leurs réclamations à l’employeur, qui doit y répondre sous peine de poursuites au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le formalisme propre à la transmission des réclamations résulte de l’article L. 2315-22 du Code du travail. Les élus doivent transmettre à l’employeur leurs réclamations sous forme de « note écrite exposant l’objet des demandes présentées ». Ces demandes devant faire l’objet d’un enregistrement dans un registre spécial.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les réclamations doivent figurer dans l’ordre du jour des réunions plénières. Mais rien n’est prévu dans la loi quant aux modalités de collecte et de transmission de ces réclamations. Il appartient ainsi au règlement intérieur du comité de définir les modalités de transmission des réclamations auprès du secrétaire et du président, en charge tous les deux d’élaborer les ordres du jour. A ce titre, il reste possible d’utiliser la voie du courrier électronique dès lors que la majorité des élus titulaires accepte ce mode de transmission. Sinon, ils ont la possibilité de fixer un autre mode dans le règlement intérieur du CSE.

Pour en savoir plus sur ce sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient plusieurs fiches sur les réclamations et une procédure interactive « Porter les réclamations des salariés ».