Heures de délégation : paiement et dispense d’activité

Paiement des heures de délégation : rappels

En matière de paiement des heures de délégation, le principe est simple : le temps passé en heures de délégation est considéré de plein comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Vous bénéficiez à cet égard d’une présomption de bonne utilisation des heures de délégation, et l’employeur qui entend contester doit d’abord procéder au règlement du salaire correspondant et ensuite saisir le juge en contestation.

Il vous revient en cas de contestation de l’employeur de rapporter la preuve du bien-fondé de cette utilisation. Par exemple vous travaillez selon un horaire de nuit et les nécessités de votre mandat vous contraignent à utiliser votre crédit d’heures en journée.

Attention, si un membre du CSE pose des heures de délégation alors qu’il a atteint la limite de ses droits sur le mois concerné, alors il doit pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles pour en obtenir le paiement. Notez que la pandémie liée au Covid-19 peut vous contraindre dépasser votre crédit d’heures de délégation (voir notre article « Heures de délégation : dépassement et annulation pendant l’état d’urgence sanitaire »).

Paiement des heures de délégation : la dispense d’activité ne dispense pas du paiement des heures de délégation

Dans l’affaire en question, dans le cadre d’une demande d’adhésion au dispositif de congé de maintien de l’emploi des salariés seniors mis en place au sein de la société P, le salarié, membre du CHSCT, est dispensé d’activité à temps complet moyennant le versement de son salaire à hauteur de 70% de sa rémunération brute.

Le salarié présente une demande en paiement de ses heures de délégation en sus de sa rémunération. La société P conteste au motif qu’ayant été dispensé d’activité et rémunéré, le salarié ne peut cumuler rémunération et heures de délégation. Sauf à justifier, précise l’employeur, que le salarié est contraint de se déplacer en réunion à la demande du premier ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne suivent cet argumentaire.

Elles rappellent tout d’abord que l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Cela signifie qu’en cas de dispense d’activité il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre.

Paiement des heures de délégation : dispense d’activité et fixation de l’horaire théorique

Le deuxième enseignement de cet arrêt est de renvoyer l’employeur à ses propres obligations : il lui appartient de fixer l’horaire de travail théorique du salarié dispensé d’activité.

Cette prérogative relève de son pouvoir de direction.

Cette solution n’est pas nouvelle. En effet, dans un arrêt rendu en date du 1er décembre 2015 (n° 14-14.735), la Haute cour avec déjà rappelé ces principes : « … l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel… lorsque les heures sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail, la cour d’appel a déduit à bon droit qu’en cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé… ».

Bien évidemment les rappels ainsi fait par la Cour de cassation sont transposables au CSE.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées »issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19.18150 (en cas de dispense d'activité, le salarié peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique)