CSE et délit d’entrave : explication de la notion

Même si le Code du travail mentionne le terme « entrave » dans ses articles :

• L. 2317-1 (entrave à la constitution du CSE et à la libre désignation de ses membres) ;
• L. 2335-1 (ne pas constituer et réunir le comité de groupe ou apporter une entrave à la désignation de ses membres) ;
• L. 2317-2 (ne pas soumettre annuellement, en l’absence d’accord, au CSE le bilan social dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés),

la construction de la notion de délit d’entrave a été réalisée par les juges.

En effet, en l’absence de définition légale, la jurisprudence estime que constitue une entrave « tout fait d’action ou d’omission ayant pour objet ou même seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si légère soit-elle, au fonctionnement normal du comité, au plein exercice de ses attributions ou aux prérogatives de ses membres ».

Le délit d’entrave est constitué par :

• un élément légal. Celui qui se rend coupable d’un délit d’entrave doit en réalité contrevenir à une disposition légale ;
• un élément matériel : une action ou une omission ;

• un élément moral ou intentionnel. Cet élément résulte du caractère volontaire de l’acte ou de l’omission.

Selon une jurisprudence constante, l’employeur ne peut prétendre méconnaître le droit pour justifier du fait qu’il n’avait pas l’intention de commettre un délit d’entrave. La seule méconnaissance des obligations légales suffit à caractériser l’élément intentionnel.

Peuvent se rendre coupable du délit d’entrave :

• l’employeur ;
• son représentant titulaire d’une délégation de pouvoir ;
• le chef d’établissement ;
• un administrateur judiciaire ;
• une personne morale (société, association, etc.) ;
• un salarié ;
• une personne extérieure à l’entreprise ;
• un élu du comité social et économique.

Concernant les sanctions, le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, […] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7500 € (C. trav., art. L. 2317-1).

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros (C. trav., art. L. 2146-1).

Concernant la commission du délit par une personne morale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (C. pen., art. 131-38).

Les sanctions peuvent être pénales et civiles.

Se rend coupable d’un délit d’entrave :

• l’employeur qui refuse que le secrétaire du comité se fasse assister par une sténodactylo et refuse la présence de cette dernière en réunion plénière (Cass. crim, 17 nov. 1992, n° 91-86.708) ;
• l’employeur qui se refuse à convoquer les élus du comité à une réunion extraordinaire régulièrement demandée (Cass. crim., 14 septembre 1988, n° 87-91.416) ;
• l’employeur qui, volontairement et durant plusieurs mois, fait obstacle au reclassement d’un représentant du personnel déclaré inapte par le médecin du travail (Cass. crim., 26 oct. 2010, n°09-87671) ;
• l’employeur qui consulte trop tardivement le comité (Cass. crim., 6 juin 1990, n°89-83.277) ;
• l’employeur qui volontairement refuse de verser le budget de fonctionnement du comité (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989).

Zoom Tissot
D’une manière générale, les juges considèrent que l’employeur qui omet d’informer et de consulter le comité social et économique alors qu’il devrait légalement le faire, se rend coupable du délit d’entrave.
Cela concerne aussi bien les consultations récurrentes du comité que les consultations ponctuelles.

Pour en savoir plus sur le délit d’entrave et sur comment agir les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Connaître les sanctions du délit d'entrave ».