CSE : Ai-je le droit d'accomplir plus de trois mandats successifs dans certains cas ?

Le mandat des représentants du personnel au CSE débute à la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Leur durée est égale à 4 ans par principe, mais elle peut être aussi comprise entre 2 et 4 ans si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoit.

Par principe, vous ne pouvez pas effectuer plus de 3 mandats à la suite en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE, du comité social et économique central (CSEC) ou du comité social et économique d'établissement (CSEE).

Est-ce que cette limitation connaît des exceptions ?

Oui, le Code du travail vous autorise à accomplir, dans certains cas, plus de trois mandats successifs.

En effet, cette limitation ne joue pas si vous appartenez à :

• une entreprise ou à un établissement employant moins de 50 salariés ;
• une entreprise ou à un établissement dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Notez que certaines circonstances peuvent aboutir, à l’inverse, à anticiper la fin de votre mandat (inéligibilité, rupture du contrat de travail, démission du mandat, etc.).

Dès lors, l’interruption de votre mandat interrompra également l’application de la règle sur leur cumul. Par exemple, un salarié pourra :

• accomplir 3 mandats successifs (M+3);
• ne pas être candidat (M+4) ;
• se représenter à l’élection suivante (M+5) et accomplir de nouveau 3 mandats successifs.

Pour en savoir davantage sur la gestion de votre mandat, nous vous suggérons notre documentation :