Crise sanitaire : la liberté de circulation des représentants syndicaux pouvait-elle être conditionnée ?

Le Code du travail prévoit que les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions et durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils disposent également d’une liberté de circulation dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail. Cette liberté de circulation leur permet de prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leurs missions, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail (Code du travail, art. L. 2143-20 et L. 2315-14).

Cette liberté est d’ordre public. Elle ne peut être restreinte que dans des hypothèses limitées, notamment : 

• au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ;
• en cas d’abus dans l’exercice du mandat.

Dans le contexte de la sortie de crise sanitaire, le législateur avait instauré l’obligation de présenter un justificatif sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements et services tels que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021). 

Dans ce contexte, l’employeur pouvait-il exiger la présentation d’un passe sanitaire à un représentant syndical pour lui permettre d’accéder à des établissements médico-sociaux ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025.

Dans cette affaire, la salariée d’une association bénéficiait d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de mandats représentatifs et syndicaux. Pour accéder à des réunions organisées au sein d’établissements médico-sociaux, elle s’était vu imposer la présentation d’un passe sanitaire.

Estimant que cette injonction porte atteinte à sa liberté syndicale et à sa liberté de circulation dans l’entreprise, la salariée avait saisi le juge des référés. 

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelle que la liberté de circulation des représentants du personnel peut être restreinte pour des impératifs de santé publique.

Les juges constatent qu’en l’espèce, les réunions dans lesquelles intervenait la salariée se tenaient dans des établissements médico-sociaux accessibles au public, soumis à l’époque à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour toute personne y intervenant.

La Cour en déduit que l’exigence du passe sanitaire était légalement fondée. Elle souligne également que l’employeur avait proposé à la salariée des modalités alternatives, notamment la participation aux réunions par visioconférence, de sorte qu’aucune atteinte disproportionnée aux libertés syndicale et de circulation n’était caractérisée, excluant ainsi l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 23-22.110 (la liberté de circulation des représentants du personnel au sein de l'entreprise peut être restreinte en cas d'impératifs de santé publique, justifiant l’exigence de présenter un passe sanitaire pour accéder aux locaux pour lesquels la loi l’exige)