Temps d’habillage/déshabillage : quid de la nécessité de se changer sur le lieu de travail ?

Temps d’habillage/déshabillage : contreparties sous conditions cumulatives

Pour que le temps d’habillage et de déshabillage fasse l’objet de contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière), deux conditions cumulatives doivent être réunies (Code du travail, art. L. 3121-3) :

• le port d’une tenue de travail doit être imposée par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et ;
• l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties peuvent être prévues par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche ou par le contrat de travail.

Le temps d’habillage ou de déshabillage peut être assimilé à du temps de travail effectif. A défaut d’une telle assimilation, les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif.

Dans le BTP, la première condition s’impose en raison des règles générales de prévention qui vous incombent. Reste à démontrer que le salarié a l’obligation de se changer dans l’entreprise ou sur son lieu de travail. Les juges ont déjà admis que ce critère pouvait être rempli en prenant en considération les circonstances de fait (notamment les conditions d’insalubrité). Qu’en est-il lorsque certains salariés décident de ne pas se changer sur leur lieu de travail ? La Cour de cassation revient sur l’étendue de cette seconde condition.

Temps d’habillage/déshabillage : prise en compte de circonstances de fait

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait saisi le juge prud’homal afin que lui soit payée une prime d’habillage ou de déshabillage. La cour d’appel avait fait droit aux allégations du salarié. Pour l’employeur cette contrepartie n’avait pas lieu de s’appliquer puisque l’entreprise ne contraignait pas les salariés (avitailleurs) à se vêtir ou se dévêtir de leur tenue sur le lieu de travail et qu’une partie des salariés quittaient l’entreprise en tenue de travail. Aussi, le fait que leur tenue était systématiquement lavée par une entreprise de blanchisserie professionnelle et mise à leur disposition à chaque prise de service, n’avait selon l’employeur aucune incidence.

Les hauts magistrats rappellent cependant que l’obligation de se changer sur le lieu de travail peut être implicite. L’arrêt des juges du fond est ainsi confirmé aux motifs que :

• il n’était pas contesté que le salarié était astreint au port d’une tenue de travail et que ;
• les salariés qui étaient, directement ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures avaient pour obligation de confier le nettoyage de leurs tenues à l’entreprise. Cela permettait de déduire que les conditions d’insalubrité dans lesquelles ils travaillaient leur imposaient de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail, peu important la décision d’autres employés de ne pas changer de tenue sur place.

Dès lors que les deux conditions d’attributions sont réunies, l’employeur est tenu de mettre en place les contreparties au temps d’habillage/ déshabillage. Le fait que l’employeur ne contraignait pas les salariés à se changer sur place de sorte que certains salariés quittaient l’entreprise en tenue de travail n’a pas d’incidence. Les conditions d’insalubrité, à elles seules, permettent de déduire la nécessité de se changer sur le lieu de travail.

Les circonstances de fait rendant indispensable l’habillage ou le déshabillage sur le lieu de travail suffisent. L’interprétation opérée par les juges s’inscrit dans la lignée des jurisprudences antérieures (voir notre article : Tenues de travail : les contreparties).

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-22300 (les conditions d'insalubrité dans lesquelles travaillent les salariés leur impose de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail, peu important la décision d'autres employés de ne pas procéder ainsi).