Salarié de la métallurgie désigné juré d’assises : ce que prévoit la convention collective sur ce motif d’absence extraordinaire
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En France, les citoyens de plus de 23 ans peuvent ĂŞtre tirĂ©s au sort pour exercer la fonction de jurĂ© d’assises. Le Code pĂ©nal et la convention collective de la mĂ©tallurgie fixent des dispositions complĂ©mentaires pour les salariĂ©s qui, en cas de dĂ©signation, seraient dans l’obligation de s’absenter du travail.Â
Désignation en tant que juré d’assises : les salariés éligibles
En vertu des critères positifs et nĂ©gatifs instituĂ©s par le Code pĂ©nal, un salariĂ© peut ĂŞtre tirĂ© au sort pour exercer la fonction de jurĂ© d’assises si celui-ci :Â
- est âgé de plus de 23 ans ;
- sait lire et Ă©crire en français ;Â
- jouit de ses droits politiques, civils et de famille ;
- ne se trouve dans aucun cas d'incapacitĂ© ou d'incompatibilitĂ© prĂ©vu.Â
Notez le
La fonction de juré d’assises est notamment inaccessible aux personnes :
- dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
- placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
- aux fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire.
Situation du salarié absent pour siéger aux assises
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