Salarié de la métallurgie désigné juré d’assises : ce que prévoit la convention collective sur ce motif d’absence extraordinaire

Publié le 24/10/2024 à 10:33

·Dans Congé, absence et maladie métallurgie

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En France, les citoyens de plus de 23 ans peuvent être tirés au sort pour exercer la fonction de juré d’assises. Le Code pénal et la convention collective de la métallurgie fixent des dispositions complémentaires pour les salariés qui, en cas de désignation, seraient dans l’obligation de s’absenter du travail.

Désignation en tant que juré d’assises : les salariés éligibles

En vertu des critères positifs et négatifs institués par le Code pénal, un salarié peut être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si celui-ci :

est âgé de plus de 23 ans ;
sait lire et écrire en français ;
jouit de ses droits politiques, civils et de famille ;
ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu.

Notez le

La fonction de juré d’assises est notamment inaccessible aux personnes :

dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
aux fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire.