Congés pour événements familiaux dans la métallurgie : on fait le point !

Les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail prévoient des autorisations exceptionnelles d’absence pour permettre au salarié de faire face à des événements familiaux majeurs tels que la naissance, le mariage, le décès, l’adoption ou encore le handicap. 

Ces congés, accordés sans condition d’ancienneté et sur justificatif, s’imposent à l’employeur.

Il s’agit notamment de jours ouvrables accordés : 

• pour le mariage ou le pacs du salarié : 4 jours ;
• pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;
• pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacs : 3 jours ;
• pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
• pour le décès d'un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même : 12 jours ;
• pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la  charge effective et permanente du salarié ou encore pour le décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge : 14 jours ;
• pour le décès du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin : 3 jours  ;
• pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
• pour l’annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours.

Il est également prévu un congé de deuil de 8 jours en cas de perte d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il s’ajoute au congé prévu en cas de décès et doit être pris dans un délai d’un an.       

La convention collective de la métallurgie va plus loin et prévoit des jours supplémentaires pour certains congés pour évènements familiaux. 

Sont ainsi accordés : 

• une semaine en jours calendaires pour le mariage ou la conclusion du pacs du salarié  ;
• 5 jours calendaires au lieu de 3 pour le décès du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge ;
• 1 jour calendaire en cas de décès d’un petit-enfant ou d’un grand parent.

La convention de branche de la métallurgie prévoit qu’en cas d’éloignement géographique, l’employeur doit veiller à faciliter la présence du salarié à l’événement en lui permettant de poser des jours de repos (RTT, congés payés, voire congé sans solde) avant le congé exceptionnel. 

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, la durée du congé s’apprécie hors temps de  trajet nécessaire pour participer à l’événement. 

Le Code du travail précise par ailleurs que les congés liés à une naissance ou à une adoption ne se cumulent pas avec ceux octroyés au titre du congé de maternité pour le même enfant (article L. 3142- 1).

L’article 133 de la convention prévoit une prise en charge des frais de déplacement dans certains cas. Ainsi, le congé pour événement familial lié à un décès (conjoint, ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint) ouvre droit à la prise en charge par l’employeur des frais d’un trajet aller-retour. Cette mesure vise à permettre au salarié d’assister aux cérémonies ou d’accomplir les formalités  administratives qui lui incombent pendant cette période. 

Pour les autres congés familiaux (mariage, naissance, etc.), les frais de déplacement peuvent être pris  en charge pour les salariés en déplacement professionnel, au titre du “voyage de détente” prévu par l’article 132 de la convention collective de la métallurgie. Soit par avance, soit par report de la date initialement prévue pour ce voyage. 

Pour aller plus loin et bénéficier d’un récapitulatif clair des congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail et la convention collective de la métallurgie, nous vous invitons à télécharger notre infographie : 

Convention collective nationale de la métallurgie, articles 90, 132 et 133