Proposition de CDI refusée et privation des allocations chômage : dispositif validé par le Conseil d’Etat

Sous certaines conditions, le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.

Si vous avez proposé un emploi en CDI à un salarié en CDD et que celui-ci a décliné l’offre, en tant qu’employeur, il vous revient d’informer France travail de ce refus sur la plateforme : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Mais attention, cela ne concerne pas toutes les propositions d’emploi. 

Si le salarié est en CDD, l’emploi proposé doit :

• être identique ou similaire à celui exercé jusqu’alors ;
• être assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• reposer sur une durée de travail équivalente ;
• relever de la même classification ;
• ne pas emporter de modification du lieu de travail (Code du travail, art. L. 1243-11-1).

S’il s’agit d’un travailleur intérimaire :

• l’emploi doit être identique ou similaire à la mission effectuée ;
• le lieu de travail doit également être identique (Code du travail, art. L. 1251-33-1).

La proposition d’emploi doit être adressée au travailleur avant le terme de son contrat, 

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre remise en main propre contre décharge ;
• ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. 

N’oubliez pas de préciser le délai dont dispose le salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI, ainsi que la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu.

Afin de faciliter votre démarche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

En cas de refus exprès ou tacite du salarié, il faut savoir que vous disposez d’un délai d’un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. Cette information est un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé.

Ensuite, France travail informera le salarié des conséquences de son refus sur l’ouverture de droit à l’allocation chômage. 

Ce dispositif est contesté notamment par les syndicats. Ainsi, dernièrement, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU), et d’autre part, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, ont introduit des recours tendant à l’annulation du décret d’application (n° 2023-1307 du 28 décembre 2023) et de l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail.

Les syndicats reprochent notamment aux dispositions des articles L. 5422-1, L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du Code du travail :

• d’instaurer un traitement discriminatoire dans l'accès aux droits à l'assurance chômage ;
• de créer des situations de travail forcé ou obligatoire,

en méconnaissance notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale du travail n° 29 sur le travail forcé.

Le décret méconnaîtrait le droit constitutionnel à l'existence d'un régime d'assurance chômage et le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Les syndicats invoquent également une atteinte au droit à un recours effectif et à « l'égalité des armes » garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, il est reproché au décret :

• de ne pas fixer de délai minimum pour que le salarié se prononce sur la proposition d’emploi ;
• de ne pas prévoir une information du salarié par l'employeur des conséquences de son refus ;
• que le salarié ne puisse faire valoir un motif légitime de refus.

Le décret et l’arrêté seraient également illégaux car ils ne préciseraient pas les éléments à transmettre à France travail, particulièrement pour le cas des intérimaires.

Le Conseil d’Etat a écarté les différents éléments avancés par les syndicats et a rejeté leurs requêtes. Il constate notamment que :

• le décret prévoit que l'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition ;
• le salarié est informé par l'opérateur France Travail, de ses droits. L’opérateur est le seul à pouvoir le faire, suite à la réception des informations transmises les employeurs ;
• aucune disposition ne fait obstacle à ce que le salarié communique à France Travail tout élément de nature à permettre de déterminer s’il peut bénéficier des droits à l’allocation chômage.

De plus, le demandeur d'emploi peut contester, sous le contrôle du juge, la décision relative prise par l'opérateur France Travail.

Conseil d’Etat, 1re - 4e chambres réunies, décision du 18 juillet 2025, n° 492244