Demandes de rappel de salaire : comment bien décompter le délai de prescription ?
Publié le 02/03/2022 à 08:34·Modifié le 08/03/2022 à 10:36
·Dans Rémunération BTP
·Temps de lecture : 3 min
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Suite à la publication de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en juin 2013, les délais de prescription applicables aux relations de travail ont été modifiés. Depuis, la Cour de cassation a dû intervenir à plusieurs reprises afin d’apporter des précisions sur l’application de ces délais. En voici une nouvelle illustration.
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