Période d'essai : bientôt la fin des durées maximales dérogatoires prévues par les conventions collectives !

Depuis 2008 et la loi de modernisation du travail, le Code du travail fixe les règles de durées maximales des périodes d’essai. Ainsi, pour un CDI, la durée maximale de la période d'essai est :

• de 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• de 4 mois pour les cadres.

Mais cette loi de 2008 a aussi prévu qu’il reste possible d’appliquer :

• les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi (sachant que ces durées doivent rester « raisonnables ») ;
• les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après cette même date de publication ;
• les durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Par ailleurs, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

La dérogation permettant d’appliquer des durées conventionnelles « plus longues » a donné lieu à plusieurs contentieux. Sur les 185 conventions collectives de branche de plus de 5000 salariés, 9 contiennent des stipulations relatives à des périodes d’essai pour les cadres d’une durée supérieure à la durée maximale légale.

Tel est le cas, par exemple, de :

• 9 mois pour les cadres dans le secteur des remontées mécaniques ;
• 6 mois renouvelables une fois pour les directeurs des organismes de formation ;
• 6 à 9 mois pour les cadres du secteur de la banque.

Conséquence : au cours des dernières années, à plusieurs reprises, les juges ont invalidé certaines de ces durées, considérées comme « déraisonnables » au regard de l'emploi considéré. Cela a été, par exemple, le cas pour la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (voir notre article « Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ? »).

Face à ce constat, et pour tenir compte des exigences du droit communautaire de limiter par principe à 6 mois la durée de la période d’essai, le législateur s'est saisi de la question. C'est ainsi que le projet de loi DDADUE contient une disposition qui supprime l'exception relative aux durées maximales.

Ce changement entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi (sachant que cette dernière sera définitivement votée fin février, avant un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel, puis sa publication). Les partenaires sociaux disposeront donc de temps pour adapter le contenu des conventions collectives à la norme européenne.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023