Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’existence d’une communauté de travail est nécessaire

Désignation des délégués syndicaux d’établissement : périmètre

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. L’organisation syndicale doit alors le ou les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (du CSE aujourd’hui), quel que soit le nombre de votants (Code du travail, art. L. 2143-3).

L’organisation syndicale peut également désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement dès lors qu’aucun des candidats présentés ne remplit les conditions susmentionnées ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions.

Avec les ordonnances Macron, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’accord avec les membres titulaires du CSE, il vous revient de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Jusqu’ici le périmètre des établissements distincts était fixé par le protocole d’accord préélectoral (voir notre article : CSE : comment fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts).

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux était, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections pour la mise en place du CE ou comités d’établissement.

Or, cette désignation peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le fait que le représentant de l’employeur au sein de cet établissement ait ou non le pouvoir de se prononcer sur les revendications est sans importance.

Désignation de délégués syndicaux d’établissement : existence d’une communauté de travail ayant des intérêts propres

Désigner des délégués syndicaux d’établissement alors même que lesdits établissements sont dépourvus de comité d’établissement sera de plus en plus compliqué. C’est ce que laisse supposer un récent arrêt.

Dans une entreprise du BTP, un syndicat a procédé à la désignation de délégués syndicaux d’établissement et d’un délégué syndical central dans une entreprise dépourvue de comités d’établissement. Seul un comité d’entreprise avait été institué. Dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel, étaient institués 5 établissements distincts ce qui avait permis la désignation des délégués syndicaux.

L’employeur avait demandé l’annulation de la désignation au sens où l’entreprise ne possédait qu’un comité d’entreprise. Le syndicat rétorquait qu’en vertu d’un accord collectif et de la liberté syndicale, un syndicat pouvait désigner un délégué syndical sur un périmètre plus restreint que celui retenu pour l’élection du comité d’entreprise, soit celui retenu pour les délégués du personnel.

Pour la Cour de cassation, en l’absence de comités d’établissement et de comité central d’entreprise, il incombait à l’organisation syndicale de démontrer l’existence d’une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le seul fait que des délégués du personnel existent sur ce périmètre n’est pas suffisant.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018 n° 17-13.621

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 17-13.621 (la désignation de délégués syndicaux locaux en l’absence de comités d’établissement exige la preuve d’une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques)