BTP : représentativité des organisations syndicales dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés

Pour être représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à 7 conditions :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
• l’audience établie de façon distincte selon les niveaux de négociation ;
• l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
• les effectifs d’adhérents et les cotisations (Code du travail, art. L. 2121-1).

Le critère de l’audience électorale s’apprécie de façon différente selon le niveau de négociation auquel le syndicat intervient :

• au niveau de l’entreprise, celui-ci doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (Code du travail, art. L. 2122-2) ;
• au niveau de la branche professionnelle, il faut recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés aux premiers tours des dernières élections du comité social et économique, peu importe le nombre de votants, et ceux au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Il doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

La mesure de l’audience de la représentativité s’effectue tous les 4 ans. Dans le bâtiment, un arrêté du 13 décembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment :

• CGT-FO : 25,75 % ;
• CGT : 25,46 % ;
• CFDT : 24,75 % ;
• CFTC : 15,65 % ;
• CFE-CGC : 8,38 %.

Ce secteur est constitué des conventions collectives :

• des ouvriers du bâtiment - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;
• des ouvriers du bâtiment - entreprises occupant plus de 10 salariés- (n° 1597) ;
• des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843) ;
• des cadres du bâtiment (n° 2420) ;
• des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
• des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile de France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707).

Mais il faut savoir que la CAPEB avait demandé, le 8 janvier 2021, au ministère du Travail de prendre deux arrêtés afin que soit fixée la liste des organisations syndicales de salariés représentatives :

• dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
• et dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Le ministère du Travail n’avait pas répondu à cette demande, son silence valait donc rejet.

Suite à ce refus, la CAPEB avait demandé l’annulation de cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris et enjoint une nouvelle fois le ministère du Travail de prendre des arrêtés distincts pour fixer la représentativité des organisations syndicales. Pour la CAPEB, ce refus empêche la négociation de conventions collectives nationales dans ces deux périmètres (jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés).

Dans un arrêt du 21 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision implicite du ministre du Travail. Elle demande au ministre du Travail de prendre un arrêté fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision.

Un arrêté vient tout juste d’être publié au Journal officiel du 3 mars. Sont ainsi reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :

• la CGT (40,33 %) ;
• la CFDT (24,05 %) ;
• la CGT-FO (19,34 %) ;
• l’UNSA (13,84 %) ;
• la CFE-CGC (2,43 %).

Les conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés sont les suivantes :

• la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;
• la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
• la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).

Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, Jo du 3
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, Jo du 26
CAA de Paris, 8e chambre, 21 juillet 2023, 21PA02251