BTP : représentativité des organisations syndicales dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés

Pour être représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à 7 conditions :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
• l’audience établie de façon distincte selon les niveaux de négociation ;
• l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
• les effectifs d’adhérents et les cotisations (Code du travail, art. L. 2121-1).

Le critère de l’audience électorale s’apprécie de façon différente selon le niveau de négociation auquel le syndicat intervient :

• au niveau de l’entreprise, celui-ci doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (Code du travail, art. L. 2122-2) ;
• au niveau de la branche professionnelle, il faut recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés aux premiers tours des dernières élections du comité social et économique, peu importe le nombre de votants, et ceux au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Il doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.