Négociation à venir sur la formation professionnelle

Formation professionnelle : évaluation de la loi avenir professionnel

L’accord-cadre qui vient d’être négocié décline la problématique des compétences en 3 thèmes-clés :

• le développement des compétences ;
• l’alternance ;
• les transitions professionnelles.

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 comporte un volet important sur le financement de la formation professionnelle, et plus particulièrement sur l’alimentation du compte personnel de formation. Elle contient aussi une partie sur l’apprentissage avec notamment la mise en place d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les partenaires sociaux ont décidé d’engager un travail d’évaluation de la loi avenir professionnel.

Le développement des compétences et des qualifications est un enjeu majeur pour les entreprises en raison notamment de la transformation des métiers en lien avec les nouvelles technologies (numérique, industrie et service, transition écologique). Il ressort de leur analyse que l’accompagnement des salariés et des entreprises est insuffisant pour faire face aux évolutions des métiers et donc répondre à la demande.

Les organisations patronales et syndicales ont identifié 7 thématiques stratégiques majeures afin que le système de la formation professionnelle réponde réellement aux besoins de compétence des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Avec cet accord-cadre, les signataires souhaitent que les partenaires sociaux mettent en œuvre ce qui relève de leur ressort. Ils incitent les autres acteurs de la formation à faire de même notamment l’Etat sur le plan législatif et réglementaire (adaptation et évolution de la loi avenir professionnel).

Les 7 thématiques identifiées par les partenaires sociaux sont :

• encourager durablement le recours à l’alternance ;
• professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
• faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
• simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
• créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
• financement : disposer de l’ensemble des moyens disponibles ;
• poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

Formation professionnelle : les grandes lignes de l’accord-cadre

Encourager durablement le recours à l’alternance

Pour les partenaires sociaux, l’alternance est une priorité.

Ils constatent une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage et son fort taux d’insertion dans l’emploi par rapport à ceux obtenus pour les formations par la voie scolaire. Mais il existe encore de nombreux freins au développement de l’apprentissage notamment lors du choix de l’orientation au cours du cycle de l’enseignement secondaire.

Pour les partenaires sociaux, l’encouragement au recours de l’alternance passe par :

• une amélioration des dispositifs d’orientation vers l’apprentissage ;
• un renforcement de l’accompagnement des jeunes notamment lors de l’étape de recherche d’un employeur, avec la mise en place de passerelles permettant de rejoindre un lycée professionnel lorsque les élèves en CFA rencontrent des difficultés et ainsi rester dans le système de formation ;
• un soutien de l’innovation pédagogique des CFA en encourageant les investissements notamment dans les secteurs d’avenir (numérique, recherche, industrie, etc.). Les signataires de l’accord proposent que ces investissements soient éligibles aux dépenses libératoires des entreprises.

Les partenaires sociaux demandent une harmonisation des aides aux entreprises pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ils attendent également une clarification et un recentrage des objectifs des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. En effet, le recours aux contrats de professionnalisation baisse alors qu’ils répondent aux besoins des entreprises et des publics adultes.

Encourager le recours à l’alternance passe également par une harmonisation des procédures lors du dépôt des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours

Les partenaires sociaux constatent que les salariés ne mobilisent pas leur compte personnel de formation (CPF) dans un objectif de développement des compétences professionnelles. Cela serait notamment lié au fait qu’ils ne sont pas accompagnés dans le projet, par manque de visibilité sur la mobilisation possible de leur CPF dans leur parcours professionnel (évolution des métiers, certifications professionnelles, etc.).

Afin de renforcer l’accompagnement des salariés, les partenaires sociaux proposent que soit revu l’ergonomie de l’application « mon compte formation » afin de faciliter le recours au conseil en évolution professionnelle et l’orienter vers des formations utiles à leur projet professionnel.

Ils envisagent également que les employeurs puissent :

• informer les salariés lors de l’entretien professionnel sur les compétences et qualifications qu’ils attendent pour l’entreprise ;
• donner leur avis sur la mobilisation du CPF ;
• informer sur le recours au conseil en évolution professionnelle.

L’accompagnement passerait également par la simplification des procédures d’abondement par les entreprises du compte.

Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises

Afin d’intégrer le développement des compétences des salariés dans la stratégie de l’entreprise, les partenaires proposent la mise en place de nouveaux outils comme le recours à une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) simplifiée pour les entreprises volontaires qui n’ont pas l’obligation de négocier un tel accord.

Le levier qui pourrait inciter les entreprises à s’engager dans le développement des compétences des salariés est également financier. Les partenaires sociaux demandent que les dépenses complémentaires de formation qui seraient engagées par les entreprises donnent lieu à une aide, une incitation fiscale.

Poursuivre le chantier des transitions professionnelles

Les transitions professionnelles sont liées aux problématiques de l’emploi (mutation du marché du travail, mobilités professionnelles, projet professionnel). Les moyens mis en place ne sont actuellement pas à la hauteur des enjeux.

Les partenaires ouvrent un travail paritaire afin d’évaluer le dispositif Transco. Ce travail doit notamment traiter du financement et de la modélisation d’une offre de services pour les entreprises qui compléterait celle du conseil en évolution professionnelle à destination des salariés.

Afin d’inciter les salariés à s’engager dans une démarche de transition professionnelle, les partenaires proposent un crédit d’impôt pour les salariés qui engagent des dépenses de formation au-delà des fonds disponibles sur leur CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (CTP).

Une annexe à l’accord cadre détaille le calendrier des travaux sur ces 7 thématiques. Un ordre de priorité sera fixé prochainement. Leur finalisation est prévue avant le 30 juin 2022.

Accord-cadre pour adapter à de nouveaux enjeux la loi avenir professionnel : calendrier des travaux paritaires

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Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel