LFSS 2024 : le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur la suspension du versement des IJSS suite à un contrôle médical
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale 2024. Il censure les dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières après un contrôle médical organisé par l’employeur, ainsi que celles sur la prise en charge des frais de location de vélo auprès d’un service privé.
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