Infractions au Code de la route avec un véhicule de fonction : une cause de licenciement ?
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un salarié qui commet des infractions au Code de la route avec un véhicule de fonction peut, sous certaines conditions, être sanctionné. Mais avant de commencer une procédure, il faut déjà distinguer si ces infractions relèvent de sa vie privée ou non.
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