Fermeture de l’entreprise pendant les Jeux olympiques : comment procéder dans le bâtiment ?
Temps de lecture : 4 min
Les entreprises BTP situées sur Paris ou dans une ville qui accueille une compétition peuvent voir leur activité baisser en raison des contraintes liées à l’organisation des Jeux olympiques. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours et à imposer les dates de congés payés. Faisons le point sur la marche à suivre.
Fermeture de l’entreprise pendant la période des Jeux olympiques : informer les salariés et consulter le CSE
La période de prise des congés payés doit comprendre la période 1er mai-31 octobre. Cette disposition est d’ordre public (Code du travail, art. L. 3141-13). Ça tombe bien, les dates des Jeux sont fixées :
- du 26 juillet au 11 août pour les Jeux olympiques ;
- du 28 août au 8 septembre pour les Jeux paralympiques.
Que ce soit en été, à la fin de l’année ou pendant les Jeux olympiques, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent en cas de fermeture de l’entreprise pendant quelques semaines.
L’organisation des congés payés relève de votre pouvoir de direction, et ce, même si en pratique vous tenez compte des souhaits des salariés.
Si vous envisagez une fermeture pendant les Jeux olympiques, informez les salariés suffisamment à l’avance. Si vous le faites tardivement, la fermeture ne sera pas considérée comme une période de congés. Les salariés pourraient vous réclamer une indemnité en raison de leur perte de salaire.
En cas de fermeture de l'entreprise, même si elle est prévue par un accord collectif, le CSE est consulté au titre de sa compétence en matière de marche générale de l'entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8).
Sachez que lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal (Code du travail, art. L. 3141-19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.
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Fermeture de l’entreprise pendant la période des Jeux olympiques : informer les salariés et consulter le CSE
La période de prise des congés payés doit comprendre la période 1er mai-31 octobre. Cette disposition est d’ordre public (Code du travail, art. L. 3141-13). Ça tombe bien, les dates des Jeux sont fixées :
- du 26 juillet au 11 août pour les Jeux olympiques ;
- du 28 août au 8 septembre pour les Jeux paralympiques.
Que ce soit en été, à la fin de l’année ou pendant les Jeux olympiques, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent en cas de fermeture de l’entreprise pendant quelques semaines.
L’organisation des congés payés relève de votre pouvoir de direction, et ce, même si en pratique vous tenez compte des souhaits des salariés.
Si vous envisagez une fermeture pendant les Jeux olympiques, informez les salariés suffisamment à l’avance. Si vous le faites tardivement, la fermeture ne sera pas considérée comme une période de congés. Les salariés pourraient vous réclamer une indemnité en raison de leur perte de salaire.
En cas de fermeture de l'entreprise, même si elle est prévue par un accord collectif, le CSE est consulté au titre de sa compétence en matière de marche générale de l'entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8).
Sachez que lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal (Code du travail, art. L. 3141-19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.
Important
Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient que lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Pour les ouvriers, les CCN prévoient que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.
Fermeture de l’entreprise pendant la période des Jeux olympiques : gérer le cas des salariés n’ayant pas assez de jours de congés
Il est possible d’imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
Notez le
Les congés payés acquis peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).
Sauf exception, pour ceux qui n’ont pas assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ces jours ne seront pas indemnisés.
Mais si la fermeture de l’entreprise excède le nombre de jours de congés légaux annuels, soit 5 semaines, vous verserez pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (Code du travail, art. L. 3141-31).
Autre solution : si des salariés n’ont pas assez de congés payés, vous pouvez leur proposer des jours de congés par anticipation. Mais attention, vous ne pouvez pas leur imposer. Si un salarié refuse de poser des congés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde. A voir toutefois s’il peut prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par France Travail. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de son agence France Travail. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Besoin d’une note de service pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise ?
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