Congés payés BTP : le point sur les conséquences des futures réformes sur le droit à report

Comment gérer la somme potentielle des droits à congés à disposition d’un salarié par le biais des droits acquis sur la dernière période d’acquisition plus les droits précédents faisant l’objet d’un report autorisé ?

Lorsque les droits à congés non utilisés à la fin de la période de prise font l’objet d’un report, la durée maximale d’utilisation de ces droits est fixée à 13 mois à compter de la date de fin de période normale de l’exercice des congés.Cette limite pour le report est fixée par les caisses de congés.

Il existe plusieurs situations pour lesquelles le salarié dispose d’un droit à report dès lors que ces situations rendent impossible la pose de l’intégralité des droits à congés acquis : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, surcroît d’activité, embauche à la fin de la période de prise, contraintes géographiques particulières du salarié ou accord commun entre employeur et salarié.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) prévoit pour l’avenir une période maximale de report fixée à 15 mois lorsque le report est lié à un arrêt de travail pour accident ou maladie. Avec un point de départ pour ce délai qui pourrait débuter dans les 10 jours à compter de la reprise du travail du salarié. Ces droits doivent faire l’objet d’une pose effective de congés et non du versement d’une indemnité compensatrice.

Le projet de loi prévoit aussi un fonctionnement dérogatoire pour le report de droits acquis pendant un arrêt de travail. Avec des règles différentes selon la durée de cet arrêt de travail.

Avec les décisions du 13 septembre 2023, et au vu du contenu du projet de loi DDADUE, les règles en matière de report des congés payés dans le BTP vont donc devoir faire l’objet d’une adaptation.

Or, qui va assumer les coûts engendrés par ces futurs changements impulsés par la loi ? Les caisses de congés payés ou les employeurs ? Difficile de répondre à cette question en se basant sur le cadre juridique actuel. Une hausse des taux des cotisations de congés payés est un risque à ne pas négliger pour les entreprises.

La question de l’imputation des surcoûts va aussi se poser avec les droits acquis sur les périodes d’acquisition précédentes au titre des arrêts maladie et accidents professionnels ou non qui jusqu’alors ne permettaient pas d’acquérir des droits.

On peut citer ici une décision rendue par la Cour de cassation, n° 22-11147 du 7 juin 2023, qui indique que l'employeur relevant d'une caisse de congés payés doit « prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés ». En conséquence, « seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ». Or, face aux nouveaux principes d’acquisition des droits à congés pendant la durée intégrale des absences pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle, la caisse de congés peut-elle prétendre que l’employeur a été inactif et donc peut-elle refuser de prendre en charge les rappels de congés reportés ? Difficile de se projeter sur les positionnements à venir des caisses et sur la position des juges en cas de contentieux.

Projet de loi n° 261, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, version adoptée le 18 mars 2024 par l’Assemblée nationale en première lecture