En cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis n'est due que si la convention collective le prévoit expressément !

Suite à son licenciement pour faute grave, le salarié d'une association avait saisi les prud'hommes. Il réclamait notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, estimant y avoir droit selon la convention collective applicable.

Dans cette affaire, les premiers juges avaient donné gain de cause au salarié et condamné l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a retoqué la décision des juges du fond.

La Cour commence par rappeler les textes applicables.

D'une part, selon le Code du travail (article L. 1234-1), sauf stipulations contractuelles ou dispositions conventionnelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis.

D'autre part, d'après la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (article 9 de l'annexe 6), « après la période d'essai, le délai-congé (préavis) est fixé comme suit : 2 mois en cas de démission, 4 mois en cas de licenciement. Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, le délai-congé est fixé comme suit : 3 mois en cas de démission, 6 en cas de licenciement ».

Après avoir rappelé les textes applicables, la Cour de cassation relève que, pour condamner l'association à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les juges avaient retenu :

• que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans distinguer la cause de ce licenciement et notamment sans prévoir expressément d'exclusion en cas de licenciement pour faute grave ;
• que les articles 9 et 10 de l'annexe 6 se suivent et que l'article 10 exclut spécifiquement l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, alors que l'article 9 relatif au préavis ne prévoit aucune exclusion de droit à préavis en cas de licenciement pour faute grave. Les juges en avaient déduit qu'il ne ressortait pas de la convention collective que le licenciement pour faute grave privait le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis.

A tort pour la Cour de cassation, qui estime que ni le contrat de travail, ni l'article 9 de l'annexe 6, relatif à la seule fixation du préavis, ne constituent « une stipulation ou une disposition plus favorable » en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave.

Par conséquent, l'affaire devra être rejugée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-20.254 (l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif à la fixation du délai congé, ne constitue pas une stipulation ou une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave)