Elections du CSE : que faire finalement dans les entreprises de moins de 20 salariés ?

Pourquoi évoquer ici le cas des entreprises de moins de 20 salariés ? En matière d’élections des membres du comité social et économique, sont contraintes d’organiser ces élections en principe tous les 4 ans au plus tard les entreprises comptant au moins 11 salariés. Le processus électoral est ensuite identique sous quelques exceptions peu important la taille de l’entreprise.

Mais il existe dans le Code du travail un article très intéressant : l’article L. 2314-5. Cet article indique que l’employeur est dispensé de convier les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) dès lors qu’aucun salarié n’a fait acte de candidature dans un délai maximal de 30 jours suivant l’annonce dans l’entreprise des futures élections du CSE. Exception valable uniquement dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Donc, pas de PAP dans ce cas de figure. L’employeur économise le coût de quelques timbres servant à envoyer des convocations aux organisations représentatives. Et le temps passé à la négociation du PAP lorsque certains représentants des syndicats se rendent à la convocation, situation peu courante dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Mais faut-il continuer le processus électoral ?

Il y encore peu, le ministère du Travail considérait que le processus électoral s’arrêtait là et qu’un procès-verbal de carence devait être établi.

Mais il vient de changer d’avis, d’abord dans le contenu du nouveau procès-verbal de carence et tout récemment via le site élections-professionnelles.travail.gouv.fr dans un questions-réponses mis à jour le 29 septembre 2023. L’employeur doit continuer le processus électoral en définissant lui-même les modalités concrètes de l’élection. Après le 1^er tour et le 2^nd tour, en l’absence de candidats et d’élus, alors l’employeur doit remplir et envoyer le procès-verbal de carence.

On se trouve donc avec une dispense de négocier un PAP mais une obligation de réaliser la suite du processus électoral. Pour quelle raison ?

Pour se mettre en conformité avec la position du Conseil constitutionnel (décision du 21 mars 2018, n° 2018-761). Il est à noter que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas dans sa décision sur une dispense d’organiser les 1^ers et les 2^nd tours mais uniquement sur la dispense de négocier le PAP. Et c’est à cette occasion qu’il énonce que les règles de l’article L. 2314-5 « ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole ». On en tire la conclusion qu’il convient de poursuivre le processus électoral pour protéger les droits des salariés à se présenter.

Or, l’article L. 2314-8 du Code du travail donne le droit au salarié de demander à tout moment à l’issue d’un délai de 6 mois suivant le terme de la dernière élection une nouvelle élection. Donc, les droits du salarié restent ouverts pour faire acte de candidature dans les entreprises de moins de 20 salariés : la seule restriction étant le délai de 6 mois.

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