Conventions collectives : un salarié en arrêt maladie en décembre doit-il percevoir son 13e mois au prorata de sa présence ?

Suite à son licenciement début 2020, un salarié travaillant comme rédacteur pour un média régional avait saisi les prud'hommes.

Il demandait notamment un rappel de prime de 13e mois au titre des années 2017, 2018 et 2019. Ce 13e mois était prévu par la convention collective applicable (article 25 de la convention collective des journalistes).

Le litige portait sur le calcul de ce 13e mois, sachant que le salarié avait été absent pour maladie en décembre sur ces 3 années. L'employeur avait décidé de réduire le montant de la prime au prorata du temps de présence effectif du salarié, ce que ce dernier contestait.

Devant les premiers juges, le salarié avait vu sa demande rejetée.

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation où la donne a été différente.

La Cour commence par rappeler les modalités du 13e mois telles que prévues par la convention collective des journalistes : en substance, à la fin du mois de décembre, le journaliste professionnel perçoit à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Des dispositions particulières s’appliquent en cas d’entrée ou de départ en cours d'année et pour les collaborateurs occasionnels ou ayant un salaire mensuel variable.

Pour la Cour de cassation, il résulte de ce texte que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de 13e mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective.

Or, pour rejeter la demande du salarié, les premiers juges avaient :

• relevé qu'au regard du tableau de calculs de simulation produit par l'employeur, le salaire de l'intéressé aurait été, en tenant compte des absences pour maladie, de 691,03 euros en décembre 2017, de 1605,04 euros en décembre 2018 et de zéro euro en décembre 2019 ;
• constaté en conséquence, qu'au titre du 13e mois, le salarié aurait dû percevoir ces mêmes sommes respectivement en décembre 2017, en décembre 2018 et en décembre 2019 ; or, au vu de ses bulletins de salaire, il avait perçu 2367,99 euros en décembre 2017, 2282,23 euros en décembre 2018 et 481,23 euros en décembre 2019.

Les juges en avaient conclu que, s'agissant du 13e mois, l'employeur avait mis en place une pratique plus avantageuse que les dispositions conventionnelles.

A tort donc, pour la Cour de cassation, puisque la convention collective ne prévoyait pas de réduction de la prime au prorata du temps de présence effectif. L'affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-13.871 (selon la convention collective des journalistes, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de 13e mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective.)