Conventions collectives : un jour de repos d'une semaine de quatre jours qui tombe un jour férié doit-il être indemnisé ?

Un salarié travaillait comme chauffeur poids-lourd au sein d'une entreprise de collecte de déchets. Il avait saisi les prud’hommes pour demander une compensation financière pour ses jours de repos lorsque ceux-ci coïncidaient avec un jour férié.

En se fondant sur l'accord d'entreprise applicable (qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35 heures sur 4 jours), les juges d'appel avaient donné gain de cause au salarié. Ils avaient estimé que, lorsqu'un jour de repos prévu par cet accord, autre que le dimanche, coïncidait avec un jour férié, le salarié devait bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice.

Saisie à son tour, la Cour de cassation n'est pas de cet avis.

La Cour rappelle que d'après l'accord d'entreprise applicable :

• les ouvriers et techniciens du service collecte des déchets industriels (DI) travaillent 35 heures par semaine, réparties habituellement sur 4 jours de 8h75 centièmes du lundi au samedi ;
• les jours de repos sont fixés sur le dimanche et sur un autre jour de la semaine du lundi au samedi, planifié par roulement ;
• le planning est établi de façon prévisionnelle sur l'année civile puis est arrêté mensuellement pour tenir compte des absences prévisibles (congés, formation etc.). Les modifications du planning, qui a été fixé pour le mois, peuvent avoir lieu avec l'accord exprès des salariés concernés (en dehors du cadre des remplacements ou travaux non planifiés).

Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que pour accorder au salarié une compensation au titre de la coïncidence d'un jour de repos avec un jour férié, les premiers juges avaient retenu que :

• dans l'entreprise, lorsque les jours de repos non fixes (hormis le dimanche) tombent un jour férié et chômé par application de la convention collective des activités du déchet, les salariés ne perçoivent aucune indemnité ;
• ces journées de repos ont été organisées dans le cadre d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte qu'elles ne peuvent être positionnées sur un jour férié chômé, contrairement aux journées de repos hebdomadaire acquises en dehors de tout accord de réduction du temps de travail.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond avaient tenu un raisonnement erroné au regard de l’article 2.20 de la convention collective des activités du déchet et de l’accord d’entreprise applicable. En effet, dans la mesure où l'accord d'entreprise prévoyait une durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 4 jours, les 3 jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituaient des jours de repos qui n'avaient pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Par conséquent, la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvrait droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.

L'affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2023, n° 21-24.036 (les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice)