Conventions collectives : le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre secteur d'activité

Conventions collectives : comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Recourir à une rupture conventionnelle vous permet de convenir avec votre salarié, des conditions de la rupture du CDI. Au terme d'une procédure particulière, votre accord fait l'objet d'une homologation par l’administration.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez verser au salarié une indemnité spécifique. Son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Attention

L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 prévoit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.

Cet avenant s'impose à vous :

• si vous êtes adhérent du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA ;
• ou si vous entrez dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (cela concerne les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles).

En d'autres termes, si votre activité ne relève pas des secteurs couverts par le MEDEF, l’UPA ou la CGPME, vous n'êtes pas tenu de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective.

C'est ce que les juges ont confirmé récemment.

Indemnité de rupture conventionnelle : faut-il retenir le calcul légal ou celui prévu par la convention collective ?

Un salarié, travaillant au sein d'une grande entreprise d'audiovisuel, avait signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Par la suite, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, dont une demande de solde d'indemnité de rupture conventionnelle.

Le salarié estimait que l’indemnité de licenciement prévue par sa convention collective, qui était plus favorable que l’indemnité légale, aurait dû constituer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture qui lui avait été versée.

Mais les juges du fond, suivis dans leur raisonnement dans la Cour de cassation, ont rejeté la demande du salarié.

Ils précisent que l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME.

Or, dans cette affaire, l'employeur n'était pas membre d'une des organisations signataires de l'accord et son activité (l'audiovisuel) ne relevait pas du champ d'application du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME. Par conséquent, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de rupture conventionnelle calculée sur l'indemnité légale de licenciement.

Pour tout connaitre votre indemnité conventionnelle de licenciement, nous vous conseillons les conventions collectives des Editions Tissot.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2018, n° 17-15.948 (la règle du montant minimum de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou la CGPME)