Contrat intérim : un mauvais motif de recours entraîne la requalification du contrat pour l’entreprise utilisatrice

Publié le 31/10/2025 à 11:02

Temps de lecture : 3 min

Contrat à durée déterminée CDD CDI Contrat à durée indéterminée Intérimaire

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Les cas de recours à l’intérim sont limités par le Code du travail. Ne pas les respecter, c’est prendre le risque de voir le contrat requalifié en CDI pour l’entreprise utilisatrice. C’est le sort qui est réservé également au contrat intérim lorsque le motif du recours est autorisé mais qu’il ne correspond pas à la réalité.

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Intérim : cas de recours encadrés par le Code du travail

Tout comme le contrat à durée déterminée, le recours à l’intérim est très encadré par le Code du travail.

Ainsi, un contrat de mission ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Rappel

Lorsque vous faite appel à une agence intérim, votre relation est formalisée par la conclusion de deux contrats :

un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et vous, entreprise utilisatrice ;
un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié intérimaire et son employeur qui est l'entreprise de travail temporaire (Code du travail, art. L. 1251-1).

Il est possible de recourir à l’intérim, par exemple pour :