Congés payés BTP : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. Pour le secteur du BTP, cette période s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, soit actuellement du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés (qui peut être fixée par accord d’entreprise) qui démarre au plus tard le 1er mai.

L’ouverture du droit à congés payés est automatique pour tous les salariés, dès le 1er jour de travail.

Sauf disposition contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail (ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables) ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail.

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise). Dans ce cas, le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

Ce décompte en jours ouvrés ne doit en aucun cas réduire le droit à congé du salarié.

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.

La durée des congés sera réduite en cas d’absence au cours de la période de référence.

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé de maternité ou des périodes de préavis dispensé par l’employeur.

Depuis les fameuses décisions du 13 septembre 2023, les périodes de maladie permettent aussi d'acquérir des congés payés (voir notre article : Changements sur les congés payés : le premier retour des caisses de congés suite aux arrêts du 13 septembre 2023).

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année. Dans le secteur du BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Selon les conventions collectives du BTP, chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année :

• le congé principal doit être pris de façon continue au minimum pendant 12 jours. Celui-ci doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours ;
• la 5e semaine de congés payés peut être prise sous forme de jours séparés tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord, celle-ci est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars.

C’est vous qui fixez l’ordre des départs en congés payés, c’est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte d’un usage.

La décision vous appartenant, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais vous pouvez recueillir les souhaits de vos salariés.

Nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de document permettant de recueillir les souhaits des salariés, issu de la documentation «Social Bâtiment ACTIV » des Editions Tissot.

L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés ou diffusés dans l’entreprise.

Si le salarié part en congés malgré votre refus ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

A moins que l’entreprise ne ferme durant les congés, il n’est pas possible de laisser tous les salariés s’absenter en même temps. Vous devez donc définir des critères de départ en congé après consultation des représentants du personnel.

A défaut d’accord d’entreprise, cet ordre prend notamment en compte :

• la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que de l’existence ou non d’enfants ou d’adulte handicapé ;
• l’ancienneté ;
• la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable.

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, vous et le salarié devez les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles :

• le décès d’un salarié obligeant l’un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
• des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois.

S’agissant des ETAM et des cadres, la règle issue de la convention collective est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

Avec la loi travail, un accord d’entreprise ou d’établissement prime sur la convention et il peut fixer :

• la période de prise des congés ;
• l’ordre des départs pendant cette période ;
• les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, vous pouvez décider de fermer l’entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps.

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Là encore il faut vous référer à vos accords collectifs. Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer des règles spécifiques.

Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient que lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Pour les ouvriers, les CCN prévoient que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.