ArrĂȘt maladie : de nouveaux dispositifs afin de lutter contre les fraudes

Publié le 25/03/2025 à 12:15
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Temps de lecture : 3 min

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Information des employeurs en cas de fraude avĂ©rĂ©e des salariĂ©s, encadrement renforcĂ© des actes de tĂ©lĂ©mĂ©decine, voici les nouvelles mesures mises en place afin de lutter contre les fraudes aux arrĂȘts maladie.

Plateformes fournissant Ă  titre principal des actes de tĂ©lĂ©mĂ©decine prescrivant des arrĂȘts de travail

En téléconsultation, le médecin ne peut pas prescrire :

  • des arrĂȘts de travail d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 jours ;
  • ni prolonger un arrĂȘt de travail si cela conduit Ă  augmenter Ă  plus de 3 jours la durĂ©e d’un arrĂȘt de travail dĂ©jĂ  en cours.

Sachez qu’il existe deux exceptions à cette rùgle :

  • l’arrĂȘt de travail est prescrit ou renouvelĂ© par le mĂ©decin traitant ou la sage-femme rĂ©fĂ©rente ;
  • l’impossibilitĂ©, dĂ»ment justifiĂ©e par le patient, de consulter un mĂ©decin pour obtenir, par une prescription rĂ©alisĂ©e en sa prĂ©sence, une prolongation de son arrĂȘt de travail.

Ce service de tĂ©lĂ©consultation permet de rĂ©pondre rapidement Ă  l’attente des patients. Mais on a vu apparaĂźtre des sites Internet qui proposent de dĂ©livrer des arrĂȘts maladie. Ainsi, certaines plateformes permettent d’obtenir un arrĂȘt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne. Il n’y a pas de consultation mĂ©dicale. 

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