Concours d’avantages dans la métallurgie : mise en balance des conventions collectives

La métallurgie est régie par des accords nationaux et des accords territoriaux.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, plusieurs sources conventionnelles pouvaient prévoir l’existence d’un avantage au profit d’un salarié.

Or, pour rappel, sauf stipulations contraires, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent pas se cumuler.

En pratique, cela signifie que, en présence de plusieurs avantages portant sur le même thème, c’est le plus favorable au salarié qui doit s’appliquer. 

La détermination du régime le plus favorable doit être appréciée :

• globalement pour l’ensemble du personnel ;
• avantage par avantage.

Cependant, l’évaluation de ce caractère n’est pas toujours chose aisée, a fortiori dans l’ancien cadre conventionnel applicable à la métallurgie.

Illustration à propos de l’indemnité de retraite, à travers une décision de la Cour de cassation qui témoigne de la complexité d’articuler plusieurs conventions dans le secteur de la métallurgie.

En l’espèce, des salariés partis à la retraite et le syndicat CFDT ont saisi la juridiction prud'homale, les  salariés demandant notamment un rappel d'indemnité de départ à la retraite au motif que l'employeur,  adhérent au syndicat UIMM signataire, aurait dû appliquer l'article 50 de la convention collective des  industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux  plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le  secteur de la métallurgie. 

L’entreprise, de son côté, affirmait que l’accord national devait s’appliquer au motif qu’en présence de deux dispositifs conventionnels ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés et l'autre est relativement plus généreux mais pour un nombre de bénéficiaires réduit, l'avantage le plus favorable est celui dont le plus grand nombre de salariés à vocation à bénéficier.

Cela a soulevé des interrogations quant à l’applicabilité des dispositions en vigueur. 

La Cour de cassation a tranché ce débat en clarifiant le cadre juridique : selon son analyse, l’accord national sur la mensualisation ne s’applique qu’en l’absence d’une convention collective territoriale. 

Ainsi, comme stipulé dans l’article 4 de cet accord national, son application se limite aux employés non couverts par une convention collective territoriale. 

Ainsi, la question initialement soulevée par la cour d’appel, à savoir quelles dispositions étaient globalement plus favorables, perd son objet face aux conditions d’application de l’accord national.

En affirmant l’importance des accords territoriaux, la Cour de cassation valide non seulement les spécificités locales, mais aussi le rôle des partenaires sociaux dans la négociation des droits des salariés, absorbant ainsi le débat sur la comparaison des avantages. 

La nouvelle convention collective de la métallurgie fixe, dorénavant, des règles uniques. Des accords locaux peuvent toujours être négociés mais ne peuvent pas prévoir de dispositions qui seraient en concurrence avec celles négociées au niveau national.

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Cour de cassation, 4 juin 2025, n° 23-19.802 (l’accord national sur la mensualisation ne s’applique qu’en l’absence d’une convention collective territoriale)