Amiante : dématérialisation des plans de retrait via la plateforme DEMAT@MIANTE au 1er février 2023 !

La plateforme DEMAT@MIANTE a été mise en place par un arrêté du 17 mai 2021. A cette époque, elle était ouverte uniquement sur quelques départements « pilotes » : Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion.

A partir du 1^er février 2023, la plateforme est généralisée à l’ensemble du territoire national : tous les plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) de l’amiante devront obligatoirement être saisis sur la plateforme DEMAT@MIANTE.

Autrement formulé, l’envoi sur support papier (papier, CD-ROM, clé USB, etc.) ne sera plus accepté.

Une fois saisis sur DEMAT@MIANTE, les PDRE seront automatiquement transférés aux autorités administratives compétences : CARSAT, Inspection du travail, organisme certificateur et OPPBTP.

Cette obligation de saisie sur la plateforme DEMAT@MIANTE concerne tous les travaux de démolition, retrait et encapsulage, également appelés travaux relevant de la sous-section 3. Elle concerne également tous les avenants qui découleront des PDRE initiaux.

A noter que cette nouvelle obligation vise toutes les nouvelles opérations de traitement de l’amiante. Les avenants relatifs à des opérations qui ont débuté avant le 1^er février continuent d’être envoyés sous format papier.

Il est enfin important de rappeler que les travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante – également appelés travaux relevant de la sous-section 4 – échappent à cette obligation de saisie via DEMAT@MIANTE (C. trav., art. R. 4412-144 et suivants). En effet, le mode opératoire nécessaire pour la réalisation de ce type de travaux doit continuer à être envoyé aux organismes accrédités (CARSAT- Inspection du travail – OPPBTP et médecin) sous format papier.

Les entreprises réalisant des opérations de traitement d’amiante doivent également transmettre à leur organisme certificateur :

• tous les mois et manuellement, la liste des opérations en cours et planifiées ainsi que leur phasage respectif ou leur absence d’opération ;
• immédiatement, les plannings ou leur éventuel changement pour ces mêmes opérations.

Initialement, cette déclaration était effectuée par la plateforme mise à disposition par l’organisme certificateur. Désormais, à partir du 1^er février 2023, ces informations passeront directement par la plateforme DEMAT@MIANTE.

Afin que les entreprises réalisant des opérations de traitement de l’amiante puissent être opérationnelles au 1^er février 2023, celles-ci sont invitées à créer un compte sur la plateforme DEMAT@MIANTE au plus vite à l’adresse suivante : www.dematamiante.travail.gouv.fr

Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) intitulée « DEMAT@MIANTE », Jo du 31
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE, Jo du 6 janvier 2023