Allocation d’activité partielle 2026 : les taux horaires minimums augmentent

Lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité, vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle pour les motifs suivants :

• conjoncture économique ;
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En cas d’activité partielle, vous devez verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle. Elle vous est en partie remboursée par l’Etat sous forme d’allocation.

Ainsi, vous percevez de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher qui était fixé à 8,46 euros depuis le 1er novembre 2025 suite à la revalorisation du SMIC à cette même date.

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026, il s’élève à 8,57 euros. L’allocation est plafonnée à 36 % de 4,5 SMIC, soit 19,47 euros par heure non travaillée. 

Vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.

Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 9,40 euros depuis le 1er novembre 2025. Son montant est d’environ 9,52 euros pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026. Le plafond est fixé à 32,45 euros par heure non travaillée.

Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée ne sont pas applicables dans certaines situations (notamment lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC : salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures interactives pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun.

Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30