Accord ou charte sur le télétravail : vers un nouveau contenu obligatoire…

Le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que vous élaborez après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Vous pouvez également le mettre en place en signant de simples accords avec vos salariés.

Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou la charte à savoir :

• les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
• les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
• et les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail depuis la loi Rixain (C. trav., art. L. 1222-9).

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existe pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

Une proposition de loi prévoit de changer cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, aujourd’hui lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus.

Le projet de loi prévoit de modifier la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».

Notez que ce projet est en cours d'examen au Parlement et pourrait donc être modifié.

Si le télétravail a des impacts financiers, il a aussi des conséquences sur la santé physique, mentale et sociale des salariés. Pour assurer la santé et le bien-être des salariés en télétravail, les Editions Tissot proposent les « Fascicules Télétravail et santé : trouver l’équilibre » riches de conseils et d’exercices posturaux.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023