Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme qui intéressent la santé-sécurité au travail

Comme chaque année depuis 2010, la Cour de cassation suggère de modifier l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, propre à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur.

Selon la Haute juridiction, cette disposition, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, ne permet pas une indemnisation intégrale des victimes.

Aussi, elle propose son abrogation et son remplacement par une formulation « sans ambiguïté » précisant notamment que : 

« [indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit] la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues (…) ».

Le rapport rappelle néanmoins, une nouvelle fois, que la Direction de la sécurité sociale (DSS) est défavorable à cette évolution. Cette dernière estime notamment que la jurisprudence permet d’ores et déjà aux victimes de sinistres d’origine professionnelle d’obtenir un niveau élevé de réparation. Par ailleurs, la DSS considère que cette proposition entraînerait une suppression de la distinction entre la réparation de la faute inexcusable et celle de la faute intentionnelle, ainsi que des risques financiers trop importants pour l’équilibre de la branche.

Dans la suite de son rapport, la Cour de cassation renouvelle une proposition de réforme qui, l’année dernière, figurait parmi les suggestions inédites.

Celle-ci porte précisément sur la possibilité, pour les conseillers prud’homaux saisis d’une contestation sur un acte du médecin du travail (avis, proposition, conclusions écrites, etc.), de confier une mesure d’instruction à un médecin autre que le médecin inspecteur du travail.

Pour rappel, le Code du travail prévoit que la juridiction prud’homale doit recourir :

• en principe : au médecin inspecteur du travail territorialement compétent ;
• si elle se retrouve confrontée à l’indisponibilité ou à la récusation de ce médecin : à un médecin inspecteur autre que celui territorialement compétent.

Seulement, comme l’indique la Cour de cassation, la loi manque d’exhaustivité et n’envisage pas l’hypothèse où aucun autre médecin inspecteur du travail ne serait pas, ou ne se rendrait pas disponible. Actuellement, on dénombre 22 médecins inspecteurs du travail en poste.

Dans un arrêt rendu le 22 mai 2024, elle avait toutefois admis que la juridiction prud’homale pouvait désigner un médecin inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel à condition que celui-ci dispose d’une qualification en médecine du travail. Sa présence dans la rubrique « médecine du travail » n’étant pas pour autant exigée.

De leur côté, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la Direction générale du travail (DGT) considèrent qu’en vertu du droit commun de l’expertise, les conseils de prud’hommes ont la possibilité de désigner tout expert inscrit sur les listes tenues par les cours d’appel de médecins experts et qualifiés en médecine du travail. En 2024, on en dénombrait 39. 

Cette année encore, la chambre sociale appelle donc le législateur à s’emparer de cette question afin d’encourager et de promouvoir la mise à contribution de ces médecins experts.

Cour de cassation, rapport annuel 2024, juillet 2025