Majoration de la cotisation AT-MP pour les entreprises accidentogènes : abandonnée !

Il existe 3 régimes de tarification AT-MP :

• les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés relèvent de la tarification dite « réelle ». Dans ces entreprises, le calcul du taux de cotisations AT dépend directement du nombre d’accidents et de maladies pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
• les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent quant à elle de la tarification dite « collective ». Dans cette hypothèse, le taux sur lequel doit cotiser l’employeur est totalement décorrélé de la sinistralité réelle de l’entreprise et correspond au taux de la branche d’activité, fixé par arrêté ministériel ;
• enfin, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés relèvent de la tarification dite « mixte », le taux cotisé comportant une part de taux réel et une part de taux collectif..

Par décret du 14 mars 2017, il a été décidé d’imposer une majoration forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, à certaines entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

Cela concernait les entreprises en tarification collective et donc qui comptent en principe moins de 20 salariés (des règles spécifiques s’appliquant en Alsace-Moselle).

La majoration forfaitaire devait être applicable à l’entreprise lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était constaté au cours de chacune des trois dernières années connues.

Démarrage prévu : 1er janvier 2022 mais la mesure avait été décalée à plusieurs reprises et devait s’appliquer au 1er janvier 2024.

Ce ne sera finalement pas le cas : un décret récent vient d’abroger le dispositif qui ne verra donc jamais le jour.

Pour toutes vos questions relatives aux AT-MP vous pouvez vous reporter à la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la Sécurité sociale, Jo du 29