Lutte contre le Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et de l’isolement systématique au 1er février 2023
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Compte-tenu de la circulation du virus très faible, la Direction générale de la Santé annonce la fin de plusieurs mesures qui avaient été prises pour lutter contre le Covid-19. A commencer par les arrêts de travail dérogatoires qui disparaissent au 1er février 2023 alors qu’on pensait qu’ils seraient maintenus en 2023.
Les arrêts de travail dérogatoires disparaissent
La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 avait prévu que le régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s’appliquerait jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce décret a été publié le 28 janvier et il met fin presque instantanément au régime dérogatoire puisqu’il ne s’applique qu’aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023. A partir du 1er février, il faut revenir au régime des arrêts de travail classique et appliquer l’éventuelle carence. Seul un médecin pourra prescrire un arrêt de travail, si l’état de santé du malade ne lui permet pas de travailler.
Rappel
Dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires :
- le salarié peut bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
- coté employeur les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation ;
- niveau procédure l’arrêt de travail est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré via le site declare.ameli.fr.
Le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts s’arrête également ainsi que le contact tracing.
L’isolement des personnes contaminées n’est plus imposé
A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis.
Il n’est également plus nécessaire de faire un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.
Il reste recommandé de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë.
Le système d’information « SI-DEP » est maintenu jusqu’au 30 juin 2023
Le système d’information « SI-DEP », qui permet la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures, sera maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023. Mais à partir du 1er février, son usage est conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées.
La prolongation possible du régime d’activité partielle des personnes vulnérables
Les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler. Ce dispositif avait été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 et devait donc disparaitre au 1er février 2023.
Toutefois des informations dévoilées dans certains journaux font état d’une prolongation pour a minima un mois. Reste à attendre la confirmation officielle…
Bon Ă savoir
Ces évolutions interviennent dans un contexte épidémique favorable, marqué par une très faible circulation virale en France métropolitaine et en Outre-mer. Une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), devrait être pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19, Jo du 28
Communiqué de presse du 28 janvier 2023 de la DGS, Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Juriste en droit social
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