L’outrage sexiste et sexuel simple devient une contravention de 5e classe

L’outrage sexiste et sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
• soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le champ d’application de l’outrage sexiste s’applique aussi bien à l’espace public (rue, transports en commun, établissement scolaire) qu’aux lieux privés (espaces de travail, par exemple).

Jusqu’à présent l’outrage sexiste était puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4^e classe.

Mais en raison de la persistance de tels faits dans l’espace public, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a transformé l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit puni de 3750 euros à compter du 1^er avril 2023.

Il faut savoir que l’outrage sexiste et sexuel est aggravé lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023.

En cohérence avec cette mesure, l’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5^e classe à compter du 1^er avril 2023, 4^e jusqu’à présent.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Son montant est de 150 euros pour les contraventions de 5^e classe.

Les personnes condamnées encourent également les peines complémentaires suivantes :

• stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
• stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
• stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
• stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, Jo du 25 janvier, art. 14
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel, Jo du 31