Invalidité du salarié : la visite de reprise peut s'imposer même si le salarié est encore en arrêt maladie
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le classement en invalidité d'un salarié peut astreindre l'employeur à l'obligation d’organiser une visite de reprise. Il en va notamment ainsi lorsqu'un salarié invalide, quoique placé en arrêt maladie, en a informé son employeur et n'a pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail.
Invalidité du salarié : rappels essentiels
L’invalidité d’un salarié peut être reconnue par le médecin-conseil de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si celui-ci :Â
- en raison d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non ;
- a perdu a minima 66 % de sa capacité de travail ou de revenus.
Pour compenser la perte de revenus résultant de sa nouvelle situation, le salarié peut se voir attribuer une pension d’invalidité. Pour autant, encore faut-il que sa situation réponde à plusieurs conditions, notamment en termes de durée d’affiliation, de cotisations ou d’heures travaillées.
Ce faisant, il existe trois catégories d’invalidité qui, en définitive, conditionnent le calcul de cette pension. Étant entendu que le classement initial du salarié peut, par la suite, être amené à évoluer en cas d’aggravation ou d’amélioration de son état de santé.Â
Catégorie d’invalidité | Situation du salarié | Pourcentage du salaire annuel moyen |
1re catégorie | capable d'exercer une activité rémunérée | 30 % |
2e catégorie | absolument incapable d'exercer une profession quelconque | 50 % |
3e catégorie | absolument incapable d'exercer une profession et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 50 % + 40 % pour la majoration pour tierce personne (MTP) |
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A ce stade, il est important de rappeler que la notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec la notion d’inaptitude. Décelée par le médecin du travail, l’inaptitude suppose que l'état de santé du salarié impose un changement de poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation ne peut être adoptée.
Pour autant, et même si cela n’est pas systématique, il faut souligner que le salarié déclaré invalide peut, dans un second temps, faire l’objet d’un avis d’inaptitude. La visite de reprise, organisée à l’issue de certaines absences, peut notamment déboucher sur ce cas de figure.Â
Invalidité : l'organisation d'une visite de reprise peut s'imposer à l'employeur
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