Fausses couches et santé menstruelle : les nouveaux droits prévus

La proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse prévoit qu’aucun employeur ne pourrait rompre le contrat de travail d’une salariée victime d’une fausse couche tardive. Cette protection jouerait ainsi pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

A l’image de ce qui existe déjà pour les salariées enceintes ou en cas d’accident du travail, 2 exceptions seraient toutefois fixées à cette protection :

• en cas de faute grave de l’intéressée ;
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Cette proposition de loi prévoit également que pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière de Sécurité sociale serait accordée sans délai de carence (normalement de 3 jours).

Une mesure qui concrétise une annonce faite par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).

Un amendement a été discuté pour créer un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou de sa ou son partenaire. Mais le Sénat l’a rejeté au motif que ce congé pour événement familial étant financé par l’employeur il serait informé des motifs. Ce manque de discrétion pourrait exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. Lors des débats le rapporteur et le Gouvernement ont aussi souligné le rôle des entreprises et des partenaires sociaux en la matière avant toute généralisation, à l’image de la branche SYNTEC-CINOV qui a mis en place un tel dispositif (autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours) depuis le 1er mai. Le secteur de l'expertise automobile vient également de conclure un accord, le 14 mars dernier, pour accorder une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours en cas d'interruption spontanée de grossesse mais aussi d'interruption volontaire.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ce sujet et ces deux accords dans nos conventions collectives.

Pour autant, le sujet reste d’actualité car il figure dans deux autres propositions de loi. Une première sur le bien-être des femmes qui a été déposée au Sénat le 18 avril (voir notre article « Bien-être des femmes : bientôt un congé spécifique en cas de fausse couche ou règles douloureuses ? »).

Et une toute récente proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2023 relative à la prise en compte de la santé menstruelle. Elle réintroduit ce congé pour événement familial, en cas de survenue d’une interruption spontanée de grossesse, qui serait de 5 jours minimum. L’exposé des motifs souligne que si toutes les personnes concernées ne ressentiront pas le besoin de prendre ces jours de congés, cette proposition de loi vise cependant à leur en donner la possibilité. A suivre !

Notez que cette dernière proposition de loi contient également de nombreuses mesures relatives à la santé menstruelle des femmes qui figurent aussi pour la plupart d’entre elles dans la proposition de loi sur le bien-être des femmes déposée au Sénat :

• un arrêt maladie (prescrit par un médecin ou une sage-femme) de 13 jours maximum valable un an, pour une durée ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, pour les personnes souffrant de menstruations incapacitantes ;
• une indemnisation dès le 1er jour pour cet arrêt maladie ;
• l’obligation pour les accords ou chartes sur le télétravail de prévoir les modalités d’accès des salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes à une organisation en télétravail.

Petite nouveauté : il est aussi prévu que les entreprises inscrivent dans leur règlement intérieur les mesures matérielles leur permettant de prendre en compte la santé menstruelle des salariées comme, par exemple, l’installation de sanitaires avec point d’eau ou encore la mise à disposition de protection hygiéniques.

Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, adoptée par le Sénat le 4 mai 2023
Proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, déposée au Sénat le 18 avril 2023